Chambre sociale, 27 juin 2023 — 21/03573

TP/SB

Numéro 23/2279

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/06/2023

Dossier : N° RG 21/03573 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAZL

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[T] [V]

C/

Société SPL TRANS LANDES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 22 Mars 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Maître MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Société SPL TRANS LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître MARTIN de la SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE

sur appel de la décision

en date du 14 OCTOBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 20/00003

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [V] a été embauché par la Régie Départementale des Transports Landais (RDTL) en qualité de Conducteur de Transport en Commun sous contrats à durée déterminée de 7 juin 2010 jusqu'au 31 août 2010 et du 20 septembre 2010 jusqu'au 2 juillet 2011.

La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 3 juillet 2011.

Ce contrat a par la suite été transféré vers la SPL Trans-Landes, le 4 septembre 2012 avec laquelle M. [V] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Il a bénéficié d'une reprise de son ancienneté acquise au sein de la RDTL depuis le 1er octobre 2010.

[T] [V] exerçait au dépôt d'[Localité 4] (40).

La Convention Collective applicable à la relation de travail est celle des Transports Routiers de Voyageurs.

Par courrier du 25 juin 2019, Monsieur [T] [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue de la mise en oeuvre d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé au 5 juillet 2019. Il lui a également été confirmé la mesure de mise à pied à titre conservatoire qui lui avait été notifiée oralement la veille.

Suivant courrier en date du 10 juillet 2019, M. [V] a été licencié pour faute grave aux motifs suivants':

-une insubordination,

-des comportements s'apparentant à du harcèlement moral et sexuel.

Estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son orientation sexuelle, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale suivant requête reçue au greffe le 10 septembre 2019 aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement et subsidiairement qu'il soit reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes subséquentes.

La procédure a fait l'objet d'une radiation le 5 décembre 2019 puis a été réinscrite au rôle le 7 janvier 2020.

Par jugement en date du 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a':

-dit que le licenciement de Monsieur [T] [V] est parfaitement valable et non discriminatoire,

-dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [T] [V] est justifié,

-débouté Monsieur [T] [V] de l'intégralité de ses demandes,

-condamné Monsieur [T] [V] à payer à la société SPL TRANS-LANDES la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Monsieur [T] [V] aux entiers dépens.

Par acte du 4 novembre 2021, Monsieur [T] [V] a interjeté appel contre ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 10 novembre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Monsieur [T] [V] demande à la cour de :

-dire et juger recevable son appel,

-Au fond,

-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-Statuant de nouveau,

-A titre principal,

-dire et juger que son licenciement est nul car reposant sur des motifs discriminatoire tenant à son orientation sexuelle et/ou son appartenance syndicale,

-condamner la SPL Trans Landes à lui payer une indemnité de 40 000 euros à ce titre,

-A titre subsidiaire,

-dire et juger que son licenciement est dén