Chambre commerciale, 28 juin 2023 — 21-15.862

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 21-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° A 21-15.862 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ferco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG, de la SCP Spinosi, avocat de la société Ferco, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2021), le 2 juillet 2012, la société Etablissement [3], spécialisée en menuiserie industrielle, a conclu un contrat de partenariat avec la société de droit allemand Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG (la société Winkhaus), spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. 2. Le 30 mai 2013, la société Ferco, qui était jusqu'alors le fournisseur habituel de la société Etablissement [3], a assigné la société Winkhaus, ainsi que la société Winkhaus Technik, en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente, la société Etablissement [3], en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire d'une facture falsifiée. 3. Le 6 janvier 2014, la société Winkhaus a assigné la société Ferco devant le même tribunal en concurrence déloyale par dénigrement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Winkhaus fait grief à l'arrêt de dire que les faits qualifiés par elle de dénigrement sont constitutifs de diffamation publique ou privée, à l'exception des deux lettres du 5 juillet 2013, et de déclarer prescrite sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits ainsi qualifiés de diffamation, alors : « 1°/ qu'est constitutif de dénigrement le fait pour une entreprise de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, au sujet de ses produits et services, ou de ses méthodes commerciales, des critiques ou des informations malveillantes ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt attaqué que la société Winkhaus faisait valoir qu'ayant signé un contrat non exclusif d'approvisionnement le 2 juillet 2012 avec le groupe [3], la société Ferco, qui en était le fournisseur habituel, avait engagé à son encontre une campagne de dénigrement sur le marché des fermetures fenêtres et de portes en déposant une plainte pour corruption, ultérieurement jugée infondée, en diffusant auprès de sa clientèle la plainte qu'elle avait déposée et l'action en concurrence déloyale qu'elle avait engagée sans attendre qu'une décision de justice ne soit rendue, en tenant un discours commercial visant à instiller l'idée que la société Winkhaus corrompait ses clients pour prendre des parts sur le marché français, et en dernier lieu en se déplaçant sur les salons professionnels auxquels la société Winkhaus était conviée pour propager ces propos dénigrants auprès de ses clients et prospects ; qu'en jugeant que ces faits ne pouvaient être qualifiés que de diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, quand ces manœuvres, dès lors qu'elles avaient pour objet de détourner la clientèle de la société Winkhaus et de la dénigrer auprès de sa clientèle, constituaient des actes de dénigrement et étaient constitutives d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ qu'est fautif et constitutif de dénigrement, le fait pour une entreprise de diffuser auprès de la clientèle une plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre d'un concurrent ou une action en justice qu'elle a dirigée contre celui-ci, avant que cette décision ne donne lieu à une décision judiciaire, que cette action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits déno