CHAMBRE CIVILE, 28 juin 2023 — 22/00217
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2023
JYS / NC
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N° RG 22/00217
N° Portalis DBVO-V-B7G -C7KX
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AGENCE EURO SUD IMMOBILIER
SCI BASSELERIE
C/
[N] [L]
[P] [X] épouse [L]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 292-23
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
AGENCE EURO SUD IMMOBILIER pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 417 772 787
[Adresse 1]
[Localité 6]
SCI BASSELERIE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentées par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTES d'un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 08 février 2022, RG 11-21-000089
D'une part,
ET :
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 4] 1968
de nationalité française, militaire
Madame [P] [X] épouse [L]
né le [Date naissance 2] 1969
de nationalité française, fonctionnaire hospitalier
domiciliés ensemble : [Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 avril 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Dominique BENON, Conseiller
en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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Le 14 octobre 2017, l'agence Rabassa à [Localité 6] du groupe Euro Sud Immobilier a négocié pour la SCI Basselerie le bail d'habitation à [N] [L] et [P] [X] épouse [L] d'une maison à [Localité 6] (Lot-et-Garonne) contre un loyer mensuel de 835 euros outre 48 euros de provision mensuelle pour charges, à compter du 1er novembre 2017.
Les époux [L] ont quitté les lieux le 15 juin 2020 après un préavis régulier et un état des lieux non contradictoire effectué par l'agent immobilier fondant la non restitution de 567 euros du dépôt de garantie pour réparation, nettoyage et peinture.
La commission départementale de conciliation a estimé les travaux au débit des locataires à 230 euros mais la bailleresse a refusé cette conclusion.
Suivant requête du 29 avril 2021 reçue au greffe le 6 mai suivant, Mme [P] [L] a saisi le juge du contentieux de la protection à [Localité 6] de la contestation de la restitution de 268 euros du dépôt de garantie et demandé à l'audience du 2 décembre 2021 de condamner l'agence Euro Sud Immobilier et la SCI Basselerie au principal, à 337 euros de restitution outre 1 000 euros de préjudice moral et 200 euros de préjudice matériel.
Reconventionnellement, l'agence Euro-Sud Immobilier et la SCI Basselerie ont demandé de condamner Mme [P] [L] à 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du dénigrement en ligne.
Par jugement réputé contradictoire, prononcé en premier ressort le 8 février 2022, le juge du contentieux de la protection de [Localité 6] a :
- déclaré recevable l'action dirigée contre l'agence Euro Sud Immobilier,
- débouté l'agence Euro Sud Immobilier de sa demande de condamnation à 1 euro de dommages et intérêts,
- condamné la SCI Basselerie à restituer à [N] [L] et Mme [P] [L] 337 euros correspondant à la part de dépôt de garantie restant due,
- condamné l'agence Euro Sud Immobilier à verser à Mme [P] [L] 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- condamné l'agence Euro Sud Immobilier à verser à Mme [P] [L] 140 euros en réparation du préjudice financier subi,
- condamné la SCI Basselerie et l'agence Euro Sud Immobilier à payer à [N] [L] et Mme [P] [L] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCI Basselerie de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SCI Basselerie et l'agence Euro Sud Immobilier aux dépens.
Pour recevoir la requête, le tribunal a jugé que la juridiction était bien saisie par les prétentions.
Pour faire droit à la restitution résiduelle réclamée, le tribunal a jugé qu'il ressort de l'analyse des photographies un état des lieux globalement satisfaisant sans excéder la vétusté normale avec une nécessité minime de ménage.
Pour