1re chambre sociale, 28 juin 2023 — 19/08120
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 28 JUIN 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/08120 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOB6
Arrêt n° :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 NOVEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE - N° RG F 18/00157
APPELANT :
COMMUNE DE [Localité 3] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [R] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me BENET, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
Madame [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles-Etienne SANCONIE et Me Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, substitués par Me VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE
Ordonnance de clôture du 19 Avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [V] a été embauchée par la commune de [Localité 3] en qualité d'agent polyvalent selon contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 13 septembre 2016 au 12 septembre 2017, à temps partiel de 20h00 par semaine, en contrepartie d'une rémunération de 9,67€ brut/heure.
Mme [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 mai 2017.
Mme [V] a mis fin au contrat de travail par sa rupture anticipée le 11 juillet 2017.
Le 29 septembre 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement 'pour cause réelle et sérieuse' Par jugement du 28 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a :
- ordonné le rejet du constat d'huissier produit par Mme [V]
- ordonné la requalification de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [E] [V] en licenciement et condamné l'employeur à lui payer:
- 1691,80€ bruts correspondant aux salaires dus jusqu'a l'échéance normale du contrat outre les congés payés d'un montant de 169,18€
- 691€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
- 200€ à titre de dommages intérêts
-1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- outre la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte
Par déclaration en date du 19 décembre 2019, la Commune de [Localité 3] a relevé appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions en date du 26 février 2020 auxquelles il convient de se référer pour un pus ample exposé de ses moyens et prétentions, la commune de [Localité 3] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le constat d'huissier produit par Mme [V]
- débouter Mme [E] [V] de toutes ses demandes
- condamner Mme [V] à payer à la commune de [Localité 3]:
- 1600€ de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat à durée déterminée
- 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Dans ses dernières conclusions en date du 17 avril 2020 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [E] [V] demande à la cour de :
- réformer le jugement de départage en ce qu'il rejette le constat d'huissier du 07 février 2018
- réformer le jugement en ce qu'il limite à 200€ la somme allouée à Mme [V] à titre de dommages intérêts
- confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions
- dire et juger les agissements de Mme [X] comme fautifs
- dire et juger que l'employeur a commis une faute grave en ce qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat
- constater que la rupture du contrat de travail est aux torts de l'employeur
- condamner la mairie de [Localité 3] à payer à Mme [V]:
- 1691,80€ bruts au titre des salaires dus jusqu'à échéance du terme du contrat , outre 169,18€ au titre des congés payés y afférents
- 691€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
- 5000€ à titre de dommages et intérêts
- outre la remise des bulletins de paie de juillet, août et septembre 2017, le certificat de travail ainsi que l'attestation pôle emploi rectifiée, le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard.
- 2500€ au