Pôle 5 - Chambre 1, 28 juin 2023 — 21/14744

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 28 JUIN 2023

(n° 096/2023, 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général 21/14744 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGOU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS -3ème chambre - 2ème section - RG n° 16/05526

APPELANTE

SAS 3DPLUS

Société au capital de 1 554 867 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 402 523 088

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Assistée de Me Alexandre JACQUET de la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0324

INTIMEE

S.A.R.L. SPACEKEY EUROPE

Société au capital de 5 000 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 491 213 153

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Mélanie VION de la SELEURL Mélanie Vion Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1488

Assistée de Me Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère, et Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société 3D PLUS, immatriculée le 11 octobre 1995, se présente comme une société dite « spin-off » de la société THOMSON-CSF devenue THALES, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de composants électroniques destinés à l'industrie, à l'informatique et aux télécommunications, plus particulièrement dans les domaines de l'aérospatial et du nucléaire. Elle précise concevoir et fabriquer des circuits intégrés en trois dimensions, et revendique la position de première entreprise dont les produits ont été qualifiés pour l'usage spatial.

Elle était titulaire notamment des deux brevets suivants qui sont arrivés à expiration respectivement les 9 mai 2013 et 9 mai 2014 :

1°- un brevet européen EP 0 584 349 dont la demande a été déposée le 10 mars 1993 sous une priorité française du 13 mars 1992, délivré le 2 janvier 2002 et intitulé « Procédé d'interconnexion en trois dimensions de boîtiers de composants électroniques, et dispositif obtenu par ce procédé » ;

2°- un brevet français FR 9 405 729 dont la demande a été déposée le 10 mai 1994, délivré le 7 juin 1996 et publié sous le numéro n°2 719 967, intitulé « Interconnexion en trois dimensions de boîtiers de composants électriques utilisant des circuits imprimés ».

La société SPACEKEY EUROPE (ci-après, la société SPACEKEY), immatriculée le 27 juillet 2006, a pour activité l'achat et la revente de composants et de sous-ensembles électroniques de tous types, incluant les connecteurs, circuits imprimés et les produits semi-conducteurs, ainsi que les services d'ingénierie s'y rapportant. Elle a été créée notamment par M. [F] [N] qui est un ancien salarié de la société 3D PLUS, recruté par celle-ci en 2004 en qualité d'ingénieur commercial et licencié pour motif économique le 15 mars 2006, et par M. [M] [C] qui a été également salarié de la société 3D PLUS, ayant été recruté le 19 novembre 1997 en qualité de responsable commercial et ayant quitté l'entreprise, le 18 janvier 2012, à la suite d'un accord transactionnel faisant suite à plusieurs procédures contentieuses, alors qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de 'manager business développement pour le secteur Défense et Aéronautique en France'.

La société 3D PLUS indique qu'au début de l'année 2012, elle a appris la disponibilité sur le marché de produits semi-conducteurs 3D dont elle a estimé qu'ils ressemblaient étrangement à ses propres composants, proposés par la société chinoise ZHUHAI ORBITA CONTROL ENGINEERING CO, qui était l'un de ses anciens distrib