Pôle 6 - Chambre 9, 28 juin 2023 — 21/00958

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 28 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00958 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBDV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 2 - RG n° F 20/01314

APPELANT

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- Contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [M] a été engagé par la Ratp, pour une durée indéterminée à compter du 6 août 2004, en qualité de machiniste-receveur au sein du département Bus.

Victime d'un accident du travail survenu le 11 octobre 2017, Monsieur [M] a fait l'objet d'arrêts de travail et le 25 février 2019, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 10 avril 2019, Monsieur [M] était convoqué pour le 18 avril à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 16 mai suivant, elle lui notifiait sa réforme

Le 17 février 2020, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 17 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [M] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Monsieur [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 janvier 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mars 2021, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la Ratp à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement prévue à l'article L.1226-15 du code du travail : 35 336,04 € ;

- dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire : 10 000 € ;

- indemnité pour frais de procédure en première instance : 2 000 € ;

- indemnité pour frais de procédure en appel : 3 000 € ;

- les intérêts au taux légal ;

- Monsieur [M] demande également que soit ordonnée l'actualisation du solde de tout compte, de l'attestation destinée à Pôle Emploi et du bulletin de salaires du mois de juin 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] expose que :

- son licenciement est nul en l'absence d'avis du comité social et économique, dès lors que son inaptitude est d'origine professionnelle et ce, même en l'absence de possibilité de reclassement ;

- il rapporte la preuve de son préjudice ;

- son licenciement présente un caractère brutal et vexatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 avril 2021 la Ratp demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [M] et sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 1 500 €. Elle fait valoir que :

- le licenciement est régulier car le médecin du travail ayant estimé que l'état de santé de Monsieur [M] faisait obstacle à tout reclassement, elle n'était pas tenue de consulter le CSE ;

- le licenciement ne présente pas de caractère brutal et vexatoire et elle a respecté les procédures applicables au sein de l'entreprise.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 avril 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS

Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du t