19e chambre, 28 juin 2023 — 21/03292

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 JUIN 2023

N° RG 21/03292

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2IM

AFFAIRE :

[X] [G] [S]

C/

S.A.S. OPEL FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : I

N° RG : F19/02139

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Maroi BEN AMMAR

la SELAS BRL AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [X] [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Maroi BEN AMMAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A.S. OPEL FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS,Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190566

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MONTAGNE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,

EXPOSE DU LITIGE

Filiale du groupe PSA, désormais Stellantis, la société Opel France exerce en France une activité de commercialisation de véhicules et de gestion de services, pièces et accessoires après-vente de la marque Opel.

[X] [G] [S] a été engagé par la société General Motors suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1991. Il occupait en dernier lieu au sein de la société Opel France le poste d'assistant technique opération, statut ouvrier, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, sur le site de [Localité 5].

Lors d'une première réunion d'information tenue le 27 avril 2018, la société Opel France a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration afin de sauvegarder sa compétitivité prévoyant notamment le transfert partiel des activités logistiques Opel et Psa sur le seul site de [Localité 7], impliquant le transfert de 69 emplois pour motif économique.

A l'issue de six réunions tenues avec les organisations syndicales, la société a présenté un plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral qui a été homologué par la Direccte le 2 août 2018.

Par lettre datée du 24 octobre 2018, la société Opel France a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.

Celui-ci a adhéré au congé de reclassement économique.

Le 9 août 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de la société Opel France à lui payer une indemnité au titre du licenciement qu'il estime dénué de cause réelle et sérieuse.

Par jugement mis à disposition le 6 octobre 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté le salarié de toutes ses demandes, ont débouté la société Opel France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné le salarié aux dépens.

Le 4 novembre 2021, le salarié a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (Rpva) le 18 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger l'absence de motif économique et l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel et de condamner la société Opel France à lui verser les sommes de 61 655 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 21 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Opel France demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et de condamner celui-ci au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 16 mai 2023.

MOTIFS

Sur le bien fondé du licenciement

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée au salarié expose