Ordonnance, 29 juin 2023 — 22-18.468

other Cour de cassation — Ordonnance

Textes visés

  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-18.468 forme le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versail.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-18.468 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Défendeur : la société [1] Requête n° : 20/23 Ordonnance : 90784 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.468 formé le 4 juillet 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 15 mars 2023, la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société [1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-18.468. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine