Chambre 4-4, 29 juin 2023 — 19/13643

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 JUIN 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/13643 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZQ6

[OV] [U]

C/

[M] [J] [I]

Association AGS - CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

SA SA [Localité 7] CONTENTIEUX

Copie exécutoire délivrée

le :

29 JUIN 2023

à :

Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 19 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00156.

APPELANT

Monsieur [OV] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [M] [J] [I] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

SA SA [Localité 7] CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS

Association AGS - CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 5]

non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023 prorogé au 29 juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] (le salarié) a été engagé le 16 décembre 2002 par la SA [Localité 7] Contentieux (société A) par contrat à durée déterminée en qualité d'assistant gestionnaire sur la base de 39 heures de travail puis en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2003 avant d'évoluer dans la société et d'être nommé gestionnaire de recouvrement, statut cadre, niveau 7, coefficient 280.

Par lettre du 13 avril 2011 le salarié a adressé sa démission à la société, dont le caractère équivoque fait débat entre les parties dans le cadre du décompte de son ancienneté.

Les parties ont conclu un second contrat de travail le 1er juin 2011 au terme duquel le salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de recouvrement sur le secteur de [Localité 4], statut cadre, niveau 7, coefficient 280, moyennant une rémunération brute mensuelle de base de 2 781,02 euros pour 35 heures hebdomadaires et une rémunération variable déterminée sur la base d'objectifs collectifs mensuels.

Fin 2015 il lui a été confié une mission pour le compte de la SARL Gestion Recouvrement Contentieux nouvellement créée (société B) et ce, dans des conditions et avec des conséquences qui font débats entre les parties.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement

Le 28 novembre 2017 la société A a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 12 décembre 2017.

Par lettre du 11 janvier 2018 la société A lui a notifié lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes :

'Pour mémoire, en votre qualité de Gestionnaire recouvrement dans le cadre de votre  contrat de travail au sein de la société [Localité 7] Contentieux, vous encadrez le Pôle des créances civiles, et assisté de votre équipe vous avez pour taches la gestion des dossiers aussi bien dans le recouvrement amiable que dans celui du recouvrement contentieux, en liaison avec les divers intervenants et partenaires judiciaires ou non - et toutes autres missions inhérentes à vos fonctions. Dans le cadre de ces missions, nous vous avons confié le développement de la société Gestion Recouvrement Contentieux (GRC).

-Au cours de cette mission, nous vous avons