Chambre 4-4, 29 juin 2023 — 19/19857
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 JUIN 2023
N° 2023/
FB/FP-D
Rôle N° RG 19/19857 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLN5
[V] [I]
C/
[E] [X]
Association AGS - CGEA DE [Localité 5] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
29 JUIN 2023
à :
Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 12 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00268.
APPELANTE
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMES
Maître [E] [X] es qualités de liquidateur de la SAS VILHET FRUIT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Assignée en intervention forcée , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association AGS - CGEA DE [Localité 5] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 4]
non représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2023 prorogé au 29 juin 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [I] (la salariée) a été engagée le 1er juin 2002 par la SA Voinier par contrat à durée indéterminée en qualité de conditionneuse, coefficient 100, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1127,23 euros.
Suite au rachat du fonds de commerce par la société Vilhet Fruit (la société) le 1er janvier 2009, son contrat de travail a été transféré à cette société.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective d'expédition et d'exportation des fruits et légumes.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
Le 30 août 2018 la salariée été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 10 septembre 2018, date à laquelle il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, qu'elle a accepté le 20 septembre 2018.
Par lettre du 20 septembre 2018 la société lui a notifié son licenciement pour motif économique en ces termes :
'Au cours de l'entretien préalable en date du 10 Septembre 2018, nous vous avons exposé les motifs économiques du licenciement envisagé, que nous vous rappelons par la présente:
- Une baisse importante de CA depuis le début de l'année;
- Des conditions climatiques ayant entraîné des retours et refus de marchandises conséquents;
- Une dégradation de notre résultat d'exploitation;
Face à cette situation, notre société subit des difficultés économiques en cours et à venir.
Afin de pallier à ces problèmes, nous devons totalement repenser notre stratégie commerciale passant par la réorganisation de notre activité. Et de ce fait, dans la mise en application de ces différentes mesures, il en résulte des suppressions d'emploi.
Ces motifs économiques nous obligent à supprimer votre poste.
Nous garantissons avoir mis tous les moyens en 'uvre pour vous reclasser au sein de l'entreprise et des sociétés du groupe; malheureusement, il nous est impossible de procéder à votre reclassement.
En application stricte des critères légaux d'ordre des licenciements, nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique'
La salariée a saisi le 5 décembre 2018 le conseil de Prud'hommes d'Arles d'une demande de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement, d'une demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire en méconnaissance des critères d'ordre du licenciement, de demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages