Chambre 4-4, 29 juin 2023 — 20/02547

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 JUIN 2023

N° 2023/

NL/FP-D

Rôle N° RG 20/02547 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT6I

[G] [Y]

C/

S.A.S. SFR DISTRIBUTION

Copie exécutoire délivrée

le :

29 JUIN 2023

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grasse en date du 27 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00791.

APPELANTE

Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. SFR DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE,

et par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, la société 5 sur 5 a engagé Mme [Y] (la salariée) en qualité de vendeuse, niveau I échelon 3 statut employé, à temps complet à compter du 02 juillet 2012 moyennant un salaire mensuel brut de 763 euros outre une rémunération variable composée de commissions.

Le contrat de travail a été transféré à la société SFR Distribution (la société) à compter du 1er septembre 2016.

La salariée a été placée en congé maternité jusqu'au 29 janvier 2018.

Avant la fin de ce congé, et par courrier du 11 janvier 2018, la salariée a sollicité le bénéfice d'un congé parental à temps partiel à l'issue du congé.

Par lettre remise en main propre en date du 26 février 2018, la société a convoqué la salariée le 14 mars 2018 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par courrier du 14 mars 2018, la société a accepté la demande de temps partiel jusqu'au 29 juillet 2018 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 025.12 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 avril 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 04 décembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement rendu le 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a:

- dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse;

- condamné la société au paiement des sommes suivantes:

* 266.40 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 26.64 euros au titre des congés payés afférents;

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société à remettre à la salariée les bulletins de salaire et 'documents de fin de contrat' rectifiés, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et dans la limite de 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- rejeté les autres demandes,

- condamné la société aux dépens.

°°°°°°°°°°°°°°°°°

La cour est saisie de l'appel formé le 18 février 2020 par la salariée.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 23 novembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de:

JUGER Madame [G] [Y] recevable et bien fondée en son appel.

INFIRMER LE JUGEMENT du 27 janvier 2020 du Conseil de prud'hommes de Grasse

(...)

ET STATUANT DE NOUVEAU :

JUGER que le licenciement de Madame [G] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et particulièrement abusif.

-CONDAMNER la société SFR DISTRIBUTION au paiement des sommes