Ch.secu-fiva-cdas, 29 juin 2023 — 21/05091

C3

N° RG 21/05091

N° Portalis DBVM-V-B7F-LEQN

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL ACO

la AARPI RIGAUD AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 29 JUIN 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/0043)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 10 novembre 2021

suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021

APPELANTE :

Caisse URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 9]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. [14] RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 24]

[Localité 10]

représentée par Me Marie DE LA GASTINE de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Armand SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 mars 2023,

M. Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs observations, dépôt de conclusions et plaidoirie,

Et l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2023 prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Avec effet au 1er janvier 2002 il a été conclu un contrat d'apport partiel d'actifs entre la SAS [14] Rhône-Alpes, créée en 2002, et la société [14] France, constituée le 31 janvier 1979 et dénommée jusqu'au 31 décembre 1999, [21].

La SAS [14] Rhône-Alpes a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF Rhône-Alpes, pour ses douze établissements concernant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue duquel lui a été notifiée une lettre d'observations du 25 juillet 2018 portant redressement pour un montant total de 129 361 euros (ndr : 26 chefs de redressement retenus pour six établissements).

Le 27 août 2018, la SAS [14] Rhône-Alpes a formulé des observations pour tous les établissements concernant les chefs de redressement suivants :

- POINT 1 : retraite complémentaire cadre tranche A,

- POINT 13 : avantage en nature - véhicule SMART,

- POINT 14 : avantage en nature - cadeaux offerts par l'employeur.

Par courrier du 31 août 2018, l'inspecteur du recouvrement a maintenu dans leur principe les chefs de redressement, tout en diminuant le chef de redressement n°14.

Le montant total du redressement a été ramené à la somme de 129 265 euros.

Le 3 octobre 2018, une mise en demeure a été adressée aux six établissements de la SAS [14] Rhône-Alpes pour avoir paiement de la somme de :

- établissement de [Localité 23] : 7 561 euros,

- établissement sis [Adresse 1] : 499 euros,

- établissement sis [Adresse 8] : 5 955 euros,

- établissement sis [Adresse 6] : 5 891 euros,

- établissement sis [Adresse 3] : 3 803 euros,

- établissement de [Localité 19] : 12 666 euros.

Le 23 novembre 2018, la SAS [14] Rhône-Alpes a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes de six recours tendant à voir annuler les redressements qui lui ont été notifiés, pour les six établissements précités, sur les points suivants :

- POINT 1 : retraite complémentaire cadre tranche cadre

- POINT 5 : cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - condition relative à l'âge du salarié

- POINT 7 : rupture pour faute grave

- POINT 12 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation

- POINT 18 : prise en charge de dépenses personnelles du salarié : frais d'autoroute domicile - travail.

Le 22 février 2019, la SAS [14] Rhône-Alpes a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de six recours à l'encontre des décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes, laquelle a finalement rendu six décisions explicites le 25 septembre 2020.

La commission a minoré les chefs de redressement n° 1 et n°5 (établissement de [Localité 18]) et confirmé le chef de redressement n°12.

Le 27 novembre 2020, la SAS [14] Rhône-Alpes a de nouveau saisi la juridiction sociale aux fins de contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes du 25 septembre 2020 portant sur l'établissement sis [Adresse 1].

Par jugement du 10 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a :

- ordonné la jonction des instances,

- donné ac