3ème chambre A, 29 juin 2023 — 19/04761

N° RG 19/04761 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO6D

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 juin 2019

RG : 2018j00011

SAS XEFI LYON

C/

S.A.S. SUEZ GROUPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 29 Juin 2023

APPELANTE :

SAS XEFI LYON immatriculée au RCS de LYON sous le n° 412 378 895, représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidants Me Marie DUVERNE HANCHOWICZ et Me Anne-Gaëlle PROST de la société LAMY LEXEL Avocats Associés, avocat au barreau de LYON, substituées par Me BERMEJO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. VIGIE GROUPE (anciennement dénommée SUEZ GROUPE), au capital de 3 371 214 942,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 118 608, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Luc LARRIBAU de la société le 16 Law AARPI, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2023

Date de mise à disposition : 29 Juin 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Aurore JULLIEN, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Xefi Lyon (ci-après Xefi) est spécialisée dans les services informatiques de proximité auprès des TPE / PME, informatique, bureautique, logiciel et cloud. La SAS Suez Groupe (ci- après société Suez), désormais dénommée Vigie Groupe, a pour activité la gestion de l'eau et des déchets.

Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis 2009. Le 1er janvier 2013, un contrat de délégation de ressources techniques a été signé entre les parties. Il prévoyait la mise à disposition par la société Xefi de trois membres de son personnel au profit de la société Suez afin d'assurer des missions précises pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction. Par avenant du 24 janvier 2013, un nouveau technicien a été mis à la disposition de la société Suez. Le contrat a été renouvelé par tacite reconduction.

Par courrier recommandé du 5 juin 2014, la société Suez a résilié le contrat de l'un des techniciens.

Par avenant du 20 octobre 2015, les parties ont réduit la durée du contrat à 6 mois renouvelable et la durée du préavis de résiliation à 2 mois avant la date de renouvellement.

Par courrier recommandé du 6 septembre 2016, la société Suez a mis fin au contrat avec effet au 31 décembre 2016.

Par courrier recommandé puis par courrier de relance du 4 juillet 2017, la société Xefi a indiqué à la société Suez qu'elle lui devait un montant de 57.258 euros HT (68.709,60 euros TTC) au titre de ce contrat.

Par courrier recommandé du 10 juillet 2017, la société Xefi a mis en demeure la société Suez de lui régler la somme de 68.709,60 euros TTC.

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, par acte d'huissier du 20 décembre 2017, la société Xefi a assigné la société Suez devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir notamment la somme de 68.709,60 euros TTC au titre de sa facture impayée du 8 mars 2017 et 21.600 euros au titre de la violation de la clause de non-sollicitation.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Lyon a :

- débouté la société Xefi Lyon de ses demandes de paiement complémentaire liées à la facturation de délégation,

- condamné la société Suez Groupe à payer à la société Xefi Lyon l'indemnité contractuelle prévue soit la somme de 21.600 euros,

- débouté la société Xefi Lyon de sa demande de règlement d'une facture de 40 euros,

rejeté l'ensemble des demandes de la société Suez Groupe,

- débouté la société Xefi Lyon de sa demande d'exécution provisoire,

- condamné la société Suez Groupe à payer à la société Xefi Lyon la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Suez Groupe aux entiers dépens.

La société Xefi Lyon a interjeté a