Cabinet D, 22 juin 2023 — 23/00135
Texte intégral
N° 256
GR
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Copies authentiques délivrées à :
- Ministère Public,
- Me Vergier,
- Me Tefan,
- Sas Lupesina Marara,
- La Sas New Marara,
- [A] [C],
- Me Laudon,
- Mme Greffier RC,
- Mme Greffier TMC,
le 28.06.2023.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE [Localité 19]
Chambre Commerciale
Audience du 22 juin 2023
RG 23/00135 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 2023/103, rg n° 2022 001067 du Tribunal Mixte de Commerce de [Localité 19] du 24 avril 2023 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 mai 2023 ;
Appelant :
Le Ministère Public ;
Ayant conclu ;
Intimés :
La Lupesina Marara, Sas, Rcs [Localité 19] 15 257, NT B 67509 dont le siège social est sis à [Localité 19] [Adresse 15], représentée pa son Président : M. [B] [E] [U] [J] ;
Non comparante, convoquée par LRAR le 23 mai 2023 ;
La Sas Royal [Localité 14] , Rs [Localité 19] n° 02199 B dont le siège social est sis à [Adresse 18], représentée par Mme [K];
Représentée par Me Jean-Michel VERGIER, avocat au barreau de [Localité 19] ;
La Sas New Marara dont le siège social est sis à [Localité 19] [Adresse 17] ;
Non comparante ;
La Société Arkan Hermes Centuri Hôtel, Groupe Usa Ltd dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par M. [V] [M] [Z], co-président et directeur général ;
Représentée par Me John TEFAN, avocat au barreau de [Localité 19] ;
Me [A] [C], [Adresse 16], commissaire à l'exécution du plan ;
Comparant ;
Mme [N] [Y], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14], demeurant à [Adresse 23], représentante des salariés de l'hôtel Sofitel Marara ;
Mme [H] [X], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14], demeurant à Faanui, BP 1031 Vaitape Bora-Bpra, représentante des salariés de l'hôtel Sofitel Private Island ;
Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14], représentant son époux [T] [R], propriétaire des terres indivises occupées par les Hotels Sofitel ;
Toutes trois représentées par Me Sandra LAUDON, avocat au barreau de [Localité 19] ;
Composition de la Cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 8 juin 2023, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 57/OD/PP.CA/22 du premier président de la Cour d'Appel de [Localité 19] en date du 7 novembre 2022 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme BRENGARD et Mme GUENGARD, présidents de chambre, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Le litige a pour objet l'adoption de plans de cession de deux hôtels à [Localité 14], dont l'activité a cessé, dans le cadre des redressements judiciaires de leurs propriétaires, les sociétés SAS LUPESINA MARARA et SAS LUPESINA PRIVATE ISLAND.
La société LUPESINA MARARA SAS, propriétaire de l'hôtel SOFITEL [Localité 14] MARARA, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 2022. Dans son rapport au tribunal à l'audience du 24 avril 2023, le représentant des créanciers a indiqué que :
le passif déclaré était d'un montant de 3 000 432 155 F CFP ;
la société emploie 45 salariés ; les salaires et charges ne sont plus réglés ;
le passif est consécutif à des travaux de rénovation de l'hôtel financés notamment par des avantages fiscaux qui sont contestés par l'administration ;
il n'y a plus d'activité ;
des repreneurs éventuels ont présenté des offres (sociétés NEW MARARA, ROYAL [Localité 14], DOHA PROPERTIES, REDCORE, OGENES, ARKAN HERMES) ; seule l'offre de la société SAS ROYAL [Localité 14] mentionne des garanties d'exécution ;
les représentants du personnel ont été consultés.
Par jugement rendu le 24 avril 2023, le tribunal mixte de commerce de [Localité 19] a :
Homologué le plan de cession totale des actifs de la SAS LUPESINA MARARA à la SAS ROYAL [Localité 14] ;
Dit que la cession sera réalisée selon les modalités suivantes :
-Cession des actifs mobiliers et immobiliers, suivants, de la SAS LUPESINA MARARA :
Bail commercial conclu le 18 septembre 2019 avec la SCI [Localité 21], sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] - [Cadastre 7] - [Cadastre 11] lieudit [Localité 21] - [Cadastre 10] - [Cadastre 9] lieudit [Localité 22] - [Cadastre 12] - [Cadastre 5] - [Cadastre 6] lieudit [Localité 20] - POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Droits issus de l'arrêté n° 20