Pôle 6 - Chambre 10, 29 juin 2023 — 20/02212

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 29 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03365

APPELANTE

Madame [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMEE

Société AMADA MACHINE TOOLS EUROPE GMBH

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Magali GUIGUES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [U] [T] a été engagée par la société Amada Machinery Europe GMBH, suivant contrat à durée indéterminée en date du 10 mai 2005, avec reprise d"ancienneté au 9 mars 2005, en qualité de comptable au statut employé, niveau III, échelon 3, coefficient 255 de la convention collective nationale de la Métallurgie de la région parisienne pour les non-cadres.

La société Amada Machinery Europe GMBH est une société de droit allemand disposant d'une petite succursale située à [Localité 5] et comptant 16 salariés. Elle est spécialisée dans la vente de machines et accessoires destinés à la découpe des métaux et dispose, également, d'une activité de maintenance de ces machines.

Dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 388,83 euros (moyenne sur les trois derniers mois).

Le 13 août 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde, libellé dans les termes suivants :

"Au cours de cet échange vous avez été invitée à prendre le temps nécessaire pour apporter l'ensemble des observations que vous estimiez utiles à la compréhension des graves faits que nous vous reprochons et qui vous ont été exposés. Ceux-ci tiennent à des dénonciations réitérées de faits de harcèlement sexuel et moral que vous avez effectuées de parfaite mauvaise foi. A notre sens, cette dernière est caractérisée à double titre :

- non seulement par votre parfaite connaissance de leur caractère mensonger,

-mais également par votre intention évidente de nuire à l'un de vos collègues, ainsi qu'à votre responsable hiérarchique (dans le but notamment d'obtenir leur licenciement) et de déstabiliser la société.(...)

Nous vous avons d'abord rappelé le contexte dans lequel ces faits ont été portés à notre connaissance. Pour mémoire, le 14 juin dernier, au cours d'un précédent entretien préalable à sanction, consécutif à une altercation vous impliquant le 3 mai dernier, vous avez pour la première fois porté à notre connaissance des faits graves caractérisant, selon vous, une situation de harcèlement sexuel, dont vous estimiez être victime jusqu'en 2012, de la part de l'un de vos collègues, Délégué du personnel, Monsieur [H] [O].

Toujours au cours de notre entretien (14.06.2018), vous avez également indiqué subir, de la part de votre supérieur hiérarchique, Monsieur [E] [Y], des faits susceptibles de recevoir selon vous, la qualification de harcèlement moral.

Vous avez en outre réitéré l'ensemble de ces dénonciations par courrier du 2 juillet dernier. A connaissance de ces graves situations, conformément à nos obligations légales en matière de sécurité, nous avons immédiatement diligenté une vaste enquête interne. Pour ce faire, nous avons reçu individuellement et dans des conditions garantissant les plus absolues neutralité et confidentialité, la totalité des 16 salariés de la société, les 12 et 13 juillet derniers.

La synthèse des verbatim de ces entretiens a donné lieu à un rapport cosigné le 27 juillet dernier par la Direction et Monsieur [W] [I], membre du CHSCT de la Société AMADA S.A., invité en cette qualité à assister à l'ensemble des auditions et le cas échéant, à formuler ses préconisations et éventuelles recommandations immédiates.

L'Inspection du travail d'une