Pôle 6 - Chambre 10, 29 juin 2023 — 20/06123

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 29 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06123 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMNG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00123

APPELANTE

Madame [U] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-philippe TURPIN, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

Société Coopérative banque Populaire CASDEN BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

-

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par contrats à durée déterminée successifs, Mme [U] [I] a été engagée par la société Casden à compter du 21 avril 2010 jusqu'au 17 décembre 2010 en qualité de Chargée de contentieux.

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 janvier 2011, Mme [U] [I] a été embauchée au même poste du 17 janvier 2011 au 15 avril 2011.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 décembre 2012, Mme [U] [I] a été engagée à compter du 1er janvier 2013 en qualité de Gestionnaire juridique et contentieux.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la banque populaire, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 143,62 euros.

Le 2 septembre 2015, la société Casden a informé Mme [U] [I] de son détachement en qualité de Juriste au sein de la direction juridique et vie sociale avec effet au 7 septembre 2015 et jusqu'au 10 mars 2016, en remplacement d'une salariée en congé maternité.

Le 23 février 2016, le détachement de Mme [I] a été renouvelé du 11 mars 2016 jusqu'au 30 juin 2016.

Le 29 mars 2016, Mme [I] a présenté sa candidature au poste de Responsable du service contentieux, candidature qui n'a pas été retenue. Cette décision lui a été expliquée lors d'un entretien le 15 avril 2016, à la suite duquel la salariée a avisé la direction des ressources humaines qu'elle souhaitait renoncer de façon anticipée à son détachement au sein de la direction juridique et vie sociale.

Le 11 mai 2016, la société Casden a indiqué à Mme [U] [I] que son détachement au poste de Juriste au sein de la direction juridique et vie sociale prenait fin et qu'elle réintégrait son poste de Gestionnaire juridique et contentieux au sein de la Direction Épargne et Crédit à compter du 16 mai 2016.

Le 1er juillet 2016, Mme [G] a pris ses fonctions en qualité de Responsable du service contentieux, devenant la supérieure hiérarchique de Mme [I].

Du 16 au 22 décembre 2016, Mme [U] [I] a été placée en arrêt maladie. De nouveaux arrêts maladie lui ont été prescrits à compter du 20 mars 2017, qui se sont renouvelés jusqu'au 15 juin 2018.

A l'issue d'une visite médicale le 9 mars 2018, Mme [U] [I] a été déclarée inapte à son poste de travail : « la salariée ne peut pas reprendre son poste de Gestionnaire juridique et contentieux. Elle pourrait exercer une activité à temps très partiel, à faible charge mentale. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise. »

Par courrier du 18 juin 2018, la société Casden a proposé à Mme [U] [I] différents postes de reclassement, que celle-ci a refusés.

Par lettre en date du 30 juillet 2018, la société Casden a convoqué Mme [U] [I] à un entretien préalable fixé au 10 août suivant en vue d'un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 août 2018, la société Casden a notifié à Mme [U] [I] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants (extrait) :

« Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 14 mai 2018, nous avons recherché des possibilités de reclassement à vous proposer, conforme aux préconisations du médecin du travail.

Après avoir examiné les postes disponibles au sein de l'UES