Pôle 6 - Chambre 7, 29 juin 2023 — 20/07211

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 29 JUIN 2023

(n° 369, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07211 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSCJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00449

APPELANTE

Etablissement Public VALOPHIS HABITAT

RCS de Créteil sous le numéro 785 769 555

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMÉE

Madame [Z] [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey BERTRAND, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Mme [Z] [W] [D] a été engagée par l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Valophis Habitat, Office public de l'Habitat du Val de Marne (ci-après Valophis Habitat) le 4 janvier 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de secteur (catégorie 2, niveau 2). Par avenant du 1er décembre 2017, Mme [W] [D] est devenue responsable de territoire à compter du 1er janvier 2018 (catégorie 3, niveau 1) chargée d'assurer la gestion locative et technique d'un patrimoine avec une équipe de gardiens et de chargés de gestion locative.

L'EPIC, qui emploie plus de dix salariés, applique la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017.

Mme [W] [D] a eu son premier congé maternité du 15 avril au 7 août 2016. A partir du 16 juin 2018 et jusqu'au 30 octobre 2018, elle a été en arrêt maladie en raison d'une grossesse pathologique à risque. A compter du 31 octobre 2018 et jusqu'au 25 juin 2019, elle a été en congé maternité et a repris ensuite les fonctions de responsable de territoire.

En raison de sa pathologie de drépanocytose, la salariée a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 5 juillet 2019 au 26 décembre 2019.

Elle a été placée en arrêt maladie du 4 novembre au 9 décembre 2019, a repris son poste du 10 décembre au 26 décembre 2019, puis s'est trouvée en congés payés jusqu'au 6 janvier 2020 puis en arrêt maladie.

Une discussion a eu lieu entre les parties sur une rupture conventionnelle, sans aboutir à sa conclusion.

Mme [W] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 26 février 2020. Elle bénéficiait en dernier lieu d'une rémunération mensuelle de 3.364,52 euros bruts, hors prime annuelle.

Par requête du 19 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin qu'il juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- Fixé le salaire mensuel brut à 3 985,00 euros ;

- Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] [D] est un licenciement nul ;

En conséquence de quoi,

- Condamné la société Valophis Habitat à verser à Mme [W] [D] les sommes suivantes :

'11 955 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

'1 195 euros à titre des congés payés afférents,

'12 752 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

'25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

'1 318 euros à titre d'indemnité pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance,

'1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonné la délivrance des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte, que le Conseil a réduit à un montant de 15,00 euros par jour et par document ;

- Débouté Mme [W] [D] du surplus de ses demandes ;

- Ordonné l'