Pôle 6 - Chambre 10, 29 juin 2023 — 21/00951

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 29 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBCT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03578

APPELANTE

Madame [H] [R] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B206

INTIMEE

S.A.S. SEDNA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [H] [R], épouse [V] a été engagée par le groupe Dolcea, suivant contrat à durée indéterminée à effet au 13 mars 2007, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat coordinatrice.

La salariée a été affectée à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les jardins des Lilas", situé aux Lilas.

Le 1er juin 2009, Mme [H] [R] a été nommé directrice adjointe de cet établissement puis elle a été promue directrice le 1er janvier 2011.

En 2010, suite à une fusion, l'EHPAD est passé sous le giron du groupe Domusvi.

À compter du 1er octobre 2017, la salariée a été mutée au sein de l'EHPAD "Le temps des roses", à [Localité 4], dont l'activité principale est l'accueil et l'accompagnement quotidien de résidents fragiles et notamment atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.

À compter du 1er mai 2018, les salariés sont informés que la résidence "Le temps des roses" est passée sous le contrôle du groupe de santé Sedna et, plus précisément, de sa filiale la société par actions simplifiée (SAS) Sedna [Localité 4].

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 4 800 euros.

Le 17 août 2018, la salariée s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Le 4 juillet 2018, nous avons été informés des événements suivants : le 3 juillet 2018, vous avez été tenue informée de l'absence d'une aide-soignante à 9h30, puis d'une deuxième absence. Vous ne vous apercevez qu'à l'heure du repas que les résidents du troisième étage n'ont pas été pris en charge et ont même complètement été oubliés. Aucune toilette n'a été effectuée, ni d'hydratation en cette période de canicule. Vous n'avez pas réorganisé les soins, ni veillé à ce que ce soit fait.

Ce même jour, un comité de direction a été tenu à 11h30. Vous n'avez pas abordé ce sujet pourtant important et d'actualité. Il était de votre responsabilité en tant que Directrice de vous assurer que la prise en charge des résidents avait été organisée et opérée. (...)

Compte tenu de la gravité des faits portés à notre connaissance, nous vous avons remis dès le lendemain une convocation à un entretien préalable. Vous avez été en jours non travaillés puis en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2018.

Au sein de votre compte rendu, vous avez déchargé votre responsabilité sur l'Infirmière coordinatrice, pointant sa situation de "fragilité",attitude que vous avez pourtant vous-même générée par votre fonctionnement.

En effet, vous donnez des directives floues et contradictoires causant un mal-être auprès de l'intégralité des collaborateurs sous votre responsabilité directe et, plus généralement, auprès d'une majorité de personnel.

Le 4 juillet, soit le lendemain de l'événement ayant déclenché la présente procédure, vous nous informez de votre absence pour "récupération". Pour justifier cette journée de récupération vous évoquez avoir travaillé le samedi précédent. Il est ressorti de nos échanges avec les salariés que vous avez effectué une intervention de quelques minutes le samedi, ce que vous avez considéré comme étant une journée