Pôle 6 - Chambre 8, 29 juin 2023 — 21/02489
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 29 JUIN 2023
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKU2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06581
APPELANT
Monsieur [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459
INTIMÉE
S.A.R.L. IN-TRA-TT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, rédactrice
Madame Nathalie FRENOY, présidente
Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] a été engagé par la société Traveco dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mars 2016, en qualité d'attaché commercial.
La SAS In-tra-tt a repris son contrat de travail et son ancienneté au 7 mars 2016.
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de travail temporaire.
Le 10 avril 2019, M. [H] a notifié à la société In-tra-tt sa démission.
Par acte du 19 juillet 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement rendu le 16 novembre 2020, notifié aux parties par lettre du 19 novembre 2020, a :
- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société In-tra-tt de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [H] aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 mars 2021, M. [H] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de décision, sauf en ce qu'il a débouté la société In-tra-tt de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 5 octobre 2021, M. [H] demande à la cour de :
- le dire recevable et bien fondé en ses demandes,
y faisant droit,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur les chefs de jugement expressément critiqués,
statuant à nouveau,
- condamner la société In-tra-tt à lui payer les sommes suivantes :
- 3 000 euros à titre de rappel de prime de fin d'année pour l'année 2018 et 300 euros à titre de congés payés afférents,
- 896,70 euros à titre de paiement de formations sur l'année 2018,
- 24,20 euros à titre de paiement de formations pour l'année 2019,
- requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
- condamner la société In-tra-tt à lui payer les sommes suivantes :
- 23 420 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 13 661 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 366 euros à titre de congés payés afférents,
- 4 757 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- débouter la société In-tra-tt de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société In-tra-tt à lui payer la somme de'4 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 19 janvier 2022, la société In-tra-tt demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a entièrement débouté M. [T] [H] de ses demandes,
en conséquence :
- débouter M. [T] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [T] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 février 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 14 avril 2023.
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
À l'issue des débats, les parties ont été i