Pôle 6 - Chambre 5, 29 juin 2023 — 21/04763
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 29 JUIN 2023
(n° 2023/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04763 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYCQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02438
APPELANTE
Madame [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Willy LEDANOIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ARTDESK
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ARTDESK HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST DES AGS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation,
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 septembre 2014 avec effet au 1er septembre 2014, la société Artdesk a embauché Mme [V] [H] en qualité d'assistante commerciale, statut Etam, position 3.2 coefficient 450 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 2 300 euros pour 36,5 heures par semaine. Une rémunération variable annuelle sous forme d'une prime dont les modalités sont décrites en annexe et fonction d'objectif qualitatifs est également prévue dans le contrat : « la nature des objectifs est revue chaque année ; lesdits objectifs qualitatifs seront précisés selon annexe au contrat de travail ».
Les sociétés Artdesk et Artdesk Holding étaient membres du groupe Artdesk, qui exerçait dans le domaine de l'architecture d'intérieur.
Par avenant à ce contrat de travail en date du 1er décembre 2015, les mêmes parties ont convenu que Mme [H] était désormais engagée en qualité d'assistante des opérations, statut Etam, position 3.2, coefficient 450 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 2 700 euros et, en sus du salaire fixe, une prime annuelle de 2 700 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés : « les critères de déclenchement et d'obtention de la prime [faisant] l'objet d'une communication spécifique au début de chaque exercice ».
Par courrier daté du 2 janvier 2017 à en-tête de « Art of Space », Mme [H] a été informée par la responsable ressources humaines, Mme [E] [B], du transfert de son contrat de travail à la société Artdesk.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er avril 2017 modifiant expressément le « contrat de travail initial du 1er septembre 2014 », Mme [H] a été « engagée » en qualité de responsable opérationnelle ADV travaux, statut Etam, position 3.2, coefficient 450 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 3 100 euros et, en sus du salaire fixe, une prime annuelle d'un montant maximum de 3 100 euros versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés : « les critères de déclenchement et d'obtention de la prime [faisant] l'objet d'une communication spécifique au début de chaque exercice ».
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2018, la société Artdesk Holding a engagé Mme [H] en qualité de responsable opérationnel ADV travaux, statut Etam, position 3.2, coefficient 450, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2014 et moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 3 100 euros sans rémunération variable.
Par lettre remise en main propre le 9 juillet 2018, Mme [H] a présenté sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 3 septembre 2018 à l'issue d'un préavis de deux mois.
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de con