Pôle 6 - Chambre 5, 29 juin 2023 — 21/04781
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 29 JUIN 2023
(n° 2023/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYEG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02445
APPELANTE
Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Willy LEDANOIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [G] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARTDESK
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [G] [L], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ARTDESK HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST DES AGS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation,
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 février 2016 prenant effet au 1er mars 2016, la société Artdesk a embauché Mme [P] [R] en qualité d'architecte d'intérieur, statut cadre, position 1.1, coefficient 95 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 2 600 euros. Une prime annuelle d'un montant maximum de 2 600 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés est également prévue au contrat.
Les sociétés Artdesk et Artdesk Holding étaient membres du groupe Artdesk dans le domaine de l'architecture d'intérieur.
Par avenant à ce contrat de travail en date du 1er avril 2016, il a été convenu entre les parties que le salaire fixe mensuel brut de Mme [R] était fixé à 2 700 euros bruts à compter du 1er avril 2016, avec en sus une prime annuelle d'un montant maximal de 2 700 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.
Par courrier daté du 2 janvier 2017 à en-tête de « Art of Space », Mme [R] a été informée par la responsable ressources humaines, Mme [Y] [S], du transfert de son contrat de travail à la société Artdesk.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er avril 2017 modifiant expressément le « contrat de travail initial du 9 septembre 2015 », il a été convenu entre les parties que le salaire fixe mensuel brut de Mme [R] était fixé à 2 810 euros bruts à compter du 1er avril 2016, avec en sus une prime annuelle d'un montant maximal de 2 810 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.
Par lettre remise en main propre le 19 juin 2018, Mme [R] a présenté sa démission et demandé que la fin de son contrat de travail soit fixée au 30 septembre 2018.
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils en date du 15 décembre 1987.
Ayant vainement sollicité en juillet et octobre 2019 puis le 6 février 2020 le paiement de ses primes sur objectifs et de vacances auprès de la société Artdesk, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 avril 2020.
Le 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés Artdesk et Artdesk Holding et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [G] [L] a été désignée mandataire judiciaire.
Le 4 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés Artdesk et Artdesk Holding et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [G] [L] a été désignée liquidateur judiciaire.
Par jugement du 16 avril 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté Mme [R] de ses demandes ;
- débouté