Pôle 6 - Chambre 5, 29 juin 2023 — 21/04802
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 29 JUIN 2023
(n°2023/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYH2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02450
APPELANTE
Madame [G] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Willy LEDANOIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ARTDESK
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ARTDESK HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST DES AGS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation,
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 décembre 2015 faisant suite à un contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois du 20 avril 2015, la société Artdesk a embauché Mme [G] [Z] en qualité de chef de projets, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 300 euros, outre une prime annuelle d'un montant maximal de 3 300 euros bruts en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.
Les sociétés Artdesk et Artdesk Holding étaient membres du groupe Artdesk, qui exerçait dans le domaine de l'architecture d'intérieur.
Par avenant à ce contrat de travail en date du 1er avril 2016 modifiant le « contrat de travail initial du 21 décembre 2015 », les parties ont convenu d'un salaire fixe mensuel brut de 3 500 euros et, en sus du salaire fixe, d'une prime annuelle de 3 500 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés : « les critères de déclenchement et d'obtention de la prime [faisant] l'objet d'une communication spécifique au début de chaque exercice ».
Par courrier daté du 2 janvier 2017 à en-tête de « Art of Space », Mme [Z] a été informée par la responsable ressources humaines, Mme [I] [H], du transfert de son contrat de travail à la société Artdesk.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er avril 2017 modifiant expressément le « contrat de travail initial du 20 avril 2015 », les parties ont convenu d'un salaire fixe mensuel brut de 3 570 euros et, en sus du salaire fixe, d'une prime annuelle de 3 570 euros bruts versée en fonction de la réalisation d'objectifs préalablement fixés : « les critères de déclenchement et d'obtention de la prime [faisant] l'objet d'une communication spécifique au début de chaque exercice ».
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils en date du 15 décembre 1987.
Le 5 juin 2018, Mme [Z] a présenté sa démission à la société Artdesk en demandant que le contrat de travail prenne fin le 10 août 2018.
Sollicitant le paiement d'un reliquat de sa prime sur objectifs pour l'exercice 2016-2017, de sa prime sur objectifs pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 et de ses primes de vacances, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 avril 2020.
Le 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés Artdesk et Artdesk Holding et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [N] a été désignée mandataire judiciaire.
Le 4 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés Artdesk et Artdesk Holding et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [N] a été désignée liquid