Pôle 6 - Chambre 7, 29 juin 2023 — 22/03607

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 29 JUIN 2023

(n° 371, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFND7

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 Novembre 2021 - pourvoi n° Z 19-25.145 ayant cassé partiellement en ses dispositions l'arrêt de la chambre sociale pôle 6, chambre 8 de la Cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2019 - RG 17/11622 sur appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris - section commerce - en date du 14 avril 2017 - RG F15/07118.

DEMANDEUR SUR SAISINE APRES CASSATION

Monsieur [W] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909

DÉFENDRESSE SUR SAISINE APRES CASSATION

Société AEROPORTS DE [Localité 7] (S.A.)

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 552 016 628

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

PARTIE INTERVENANTE SUR SAISINE APRES CASSATION

SYNDICAT NATIONAL DE TRANSPORT AÉRIEN (SNTA) - CFDT

[Adresse 6]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat.

Signification de la déclaration de saisine le 1er avril 2022 par remise à étude.

Signification des conclusions le 11 mai 2022 par remise à étude.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 15 juin 2023 et prorogé au 29 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, Présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [W] a été engagé par la société Aéroports de [Localité 7] (ci-après ADP) selon contrat de travail à durée déterminée en date du 3 mars 1988 en qualité de préposé caissier, échelon 108.

A la suite de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, M. [L] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, le 1er février 1989, en qualité de « commis administratif principal », statut exécution simple, échelon 110.

Il est ensuite devenu agent de parc puis agent d'exploitation, statut exécution principale, échelon 122 E.

La relation de travail est soumise au statut du personnel d'ADP.

De mars 1991 à décembre 1997 selon lui et 1994 selon l'employeur, M. [L] a mené une activité syndicale au sein du syndicat FO et a été élu délégué du personnel de novembre 1991 à février 1994.

M. [L] a par la suite cessé toute activité syndicale.

De juin 2008 à juin 2009, M. [L] était délégué syndical CFTC puis à compter de juillet 2009, il devenu délégué syndical CFDT puis délégué du personnel en mars 2011.

Le 20 juillet 2009, une altercation a eu lieu entre M. [L] et M. [D] (délégué syndical SPE-CGT) aux termes de laquelle M. [L] a déclaré un accident du travail puis a déposé plainte à l'encontre de M. [D].

Cet accident du travail a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 12 août 2009 puis de plusieurs périodes rechute au cours de l'année 2009 et 2010. M. [L] a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 9 mai 2011 et ce de façon continue.

Il n'a plus exercé de mandat représentatif ou syndical à compter de décembre 2011.

Le 15 décembre 2014, il a été déclaré en invalidité 2ème catégorie.

Le 11 mai 2016, M [L] a été convoqué à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mai 2016 à 10 heures, lequel a été reporté au 27 mai à 15 heures.

Le 2 juin 2016, il a été convoqué à un deuxième entretien fixé au 14 juin 2016.

Par courrier du 22 juin 2016, la société Aéroports de [Localité 7] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute simple au motif d'une perturbation du service du personnel par des demandes illégitimes et en raison d'une forme agressive de certains de ses envois.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 12 juillet 2013 aux fins de voir juger son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause ré