Chambre sociale, 29 juin 2023 — 22/02530

JN/OS

Numéro 23/2312

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/06/2023

Dossier : N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKGT

Nature affaire :

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Affaire :

[I] [T]

C/

URSSAF AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 avril 2023, devant :

Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE BAYONNE

RG numéro : 21/00156

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [J] [T] (le cotisant), a été immatriculé auprès de l'URSSAF Aquitaine (la caisse ou l'organisme social), en qualité de travailleur indépendant, au titre de l'exercice libéral d'une activité de médecin anesthésiste.

Le 16 juillet 2021, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre du cotisant, les trois contraintes suivantes, chacune ayant été signifiée le 21 juillet 2021 à étude :

> contrainte émise après mise en demeure infructueuse du 25 juin 2018, réclamant paiement de la somme totale de 312 € dont 47 € à titre de cotisations et 265 € à titre de majorations restant due pour le mois de mai 2018,

> contrainte émise après six mises en demeure infructueuses des 7 novembre 2018, 23 janvier 2019, 25 février 2019, 25 mars 2019, 27 mai 2019 et 26 août 2019, lui réclamant paiement de la somme totale de 47 360 € pour les mois d'août, septembre, octobre novembre et décembre 2018, février, mars, avril et mai 2019 dont :

-69 483 € à titre de cotisations ,

-3541 € à titre de majorations,

-déduction faite de « déductions ou versements » de 25 664€,

> contrainte émise après deux mises en demeure infructueuses des 27 novembre 2019 et 30 janvier 2020, lui réclamant paiement de la somme totale de 9 534 € pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019, dont

-17 793 € à titre de cotisations ,

-923 € à titre de majorations,

-déduction faite de « déductions ou versements » de 9182 €,

Le 2 août 2021, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, d'une opposition à chacune de ces contraintes.

Par jugement du 9 septembre 2022, rendu sous le numéro de rôle 21/00156, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a :

- déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par le cotisant,

- rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par le cotisant,

- validé les contraintes émises par l'URSSAF Aquitaine pour le recouvrement des cotisations portant sur :

-le mois de mai 2018 pour un montant restant dû de 312 €,

-les mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018, février, mars, avril et mai 2019, pour un montant restant dû 47'360 €,

-les mois d'octobre, novembre et décembre 2019 pour un montant restant dû de 9534 €,

-condamné le cotisant au paiement de ces sommes

- rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à leur exécution restent à la charge du débiteur et par voie de conséquence, condamné le cotisant au paiement de ces sommes,

- condamné le cotisant :

- aux entiers dépens,

- au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé les modalités de la notification de la décision, par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision en application de l'article 1142 du code de procédure civile.

Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 13 septembre 2022.

Le 15 septembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, le cotisant en a régulièrement interjeté appel partiel.

Selon avis de convocation du 2 décembre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties