Chambre Sociale, 27 juin 2023 — 21/00546

27 JUIN 2023

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/00546 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRY4

S.E.L.A.R.L. [Y],

/

[Z] [N], Association UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA ILE DE FRANCE EST

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 04 février 2021, enregistrée sous le n° f 20/00066

Arrêt rendu ce VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors du prononcé

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [Y], représentée par Me [G] [Y], mandataire judicaire , en qualité de mandataire liquidateur de la société EURL POWERS DISTRIBUTION

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique CHEDAL-ANGLAY, avocat au barreau de DIJON

APPELANTE

ET :

M. [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Chloé BARGOIN, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

L'Unédic Délégation AGS, CGEA Ile de France EST association, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu M. RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 02 MAI 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'EURL POWERS DISTRIBUTION (numéro RCS DIJON 798 318 986), dont le siège social est situé à [Localité 6] (21), est une société ayant pour activité la vente à domicile de contrats liés à l'économie d'énergie (immatriculation le 7 novembre 2013), dont le gérant est Monsieur [U] [C].

Le 27 janvier 2017, le gérant de la société POWERS DISTRIBUTION et Monsieur [Z] [N], né le 16 juin 1995, ont signé un contrat intitulé 'contrat de vendeur à domicile indépendant' mentionnant un mandat de représentation, d'une durée indéterminée, pour la vente à domicile des produits et services figurant au catalogue de l'entreprise et le versement de commissions, voire de primes sur les ventes.

Par requête réceptionnée au greffe le 14 février 2019, Monsieur [Z] [N] a saisi le conseil des prud'hommes de MOULINS aux fins notamment de voir requalifier le contrat de vendeur à domicile indépendant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir condamner la société POWERS DISTRIBUTION à lui payer un rappel de salaire et de congés payés, des indemnités et des dommages-intérêts.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 6 mars 2019 (convocation reçue par le défendeur le 18 février 2019). Comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

À l'audience du 2 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a constaté le défaut de diligence de la partie demanderesse et ordonné la radiation de l'affaire. L'affaire a été réenrôlée sur demande de l'avocat de Monsieur [Z] [N] en date du 6 juillet 2020.

Par jugement rendu contradictoirement le 4 février 2021 (audience du 15 octobre 2020), le conseil des prud'hommes de MOULINS a :

- dit le conseil des prud'hommes compétent pour juger du litige ;

- dit recevable la procédure engagée par Monsieur [Z] [N] ;

- requalifié le contrat de vendeur à domicile indépendant de Monsieur [Z] [N] en contrat de travail à durée indéterminée ;

En conséquence,

- condamné l'EURL POWERS DISTRIBUTION à payer et porter à Monsieur [Z] [N] les sommes suivantes :

* 11.337,93 euros net à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées de février 2017 à février 2018, outre 1.133,79 euros net au titre des congés payés afférents,

* 2.190,80 euros net à titre de rappel de congés payés pour la période de février 2017 à février 2018,

* 10.954,02 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 1.300 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- dit que les sommes nettes s'entendent ' net ' de toutes cotisations sociales ;

- condamné l'EURL POWERS DISTRIBUTION à remettre à Monsieur [Z] [N] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes aux dispositions de la présente décision, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le Conseil se réservant le dr