3ème chambre, 29 juin 2023 — 22/01618

29/06/2023

ARRÊT N°434/2023

N° RG 22/01618 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYC6

EV/IA

Décision déférée du 13 Janvier 2022 - Juge des contentieux de la protection de CASTELSARRASIN ( 1121000136)

C.AGRY-VERDUN

[W] [L]

C/

[G] [O]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.004364 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉ

Madame [G] [O] Demande d'AJ en cours (25/04/2022)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.007275 du 23/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E.VET, président

O. STIENNE, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E.VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Le 5 septembre 2020, Mme [W] [L] a vendu à Mme [G] [O] un véhicule d'occasion Renault au prix de 6500 €.

Par acte du 29 juillet 2021, Mme [O] a fait assigner Mme [L] devant le juge de proximité de Castelsarrasin en remboursement de prix, paiement de frais de gardiennage avec reprise du véhicule sous astreinte.

Par jugement du 13 janvier 2022, le juge de proximité de Castelsarrasin a :

' prononcé la résolution de la vente du véhicule,

' condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 6500 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021,

' condamné Mme [L] à reprendre le véhicule à ses frais exclusifs,

' condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 750 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour de la reprise,

' condamné Mme [L] à une astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,

' condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné Mme [L] aux dépens.

Par déclaration du 27 avril 2022, Mme [L] a formé appel de la décision en en ces termes : «prononcer l'infirmation et la réformation du jugement rendu le 13 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin (RG n°11-21-000136), en tant qu'il a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 5] conclu entre [W] [L] et [G] [O]; - condamné [W] [L] à payer à [G] [O] la somme de 6.500,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 02 juillet 2021 ; - condamné [W] [L] à reprendre le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 5] à [W] [L], à ses frais exclusifs auprès du garage Auto moto Center [Localité 3]; - condamné [W] [L] à payer à [G] [O] la somme de 740,00 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour à parfaite au jour de la complète reprise du véhicule ; - condamné [W] [L] à une astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - rejetté le surplus des demandes ; - condamné [W] [L] à payer à [G] [O] la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 2°du Code de procédure civile ;- condamné [W][L] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau de voir: rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas infondées, débouté [G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; Et de voir statuer sur toutes demandes recevables en vertu de l'article 565 du Code de Procédure Civile.».

Par dernières conclusions du 11 août 2022, Mme [L] demande à la cour de :

' prononcer l'infirmation et la réformation du jugement rendu le 13 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Castelsarrasin (RG n°11-21-000136), en tant qu'il a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule,

- condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 6500 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021,

- condamné Mme [L] reprendre le véhicule à ses frais exclusifs,

- condamné Mme [L] à payer à Mme [O] 750 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour de la reprise,

- condamné Mme [L] à une astreinte de 3