12e chambre, 29 juin 2023 — 21/02529
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30E
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 21/02529 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOM6
AFFAIRE :
S.A.R.L. SODIROI
...
C/
S.C.I. DU CHEMIN AUX BOEUFS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° Chambre : 3
N° RG : 17/01374
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Martine DUPUIS
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. SODIROI
RCS Nanterre n° 500 272 711
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S. P.R.O. DISTRIBUTION
RCS Nanterre n° 422 464 313
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Victor CRACAN, Me Yann COLIN et Me François VERDOT de la société d'avocats FRANKLIN, Plaidants, avocats au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
S.C.I. DU CHEMIN AUX BOEUFS
RCS Versailles n° 323 872 432
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Louis-Joseph RICARD et Me Arnaud BOURDON de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R169
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 septembre 2007, la société du Chemin aux Boeufs a consenti à la société Sodiroi (enseigne Leader Price), un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2007, portant sur des locaux situés à [Localité 7] à vocation de supermarché d'alimentation générale (un local commercial de 1.070 m², à l'étage trois bureaux, deux vestiaires, trois wc et lavabos, un local d'archives, une réserve, un parking et voies d'accès et espaces verts en jouissance commune avec les autres commerçants du 'Centre').
Un engagement de caution signé par M. [D] [B] [Y], pour le compte de la société Pro Distribution, a été consenti au profit de la bailleresse en garantie de la bonne exécution des obligations pesant sur la locataire.
Le 24 février 2016, la société du Chemin aux Boeufs a fait délivrer à la société Sodiroi un congé comportant refus de renouvellement de son bail à effet du 31 août 2016, offrant de lui régler une indemnité d'éviction.
Le 23 septembre 2016, la bailleresse a exercé son droit de repentir et offert le renouvellement de son bail à la société Sodiroi.
Le 7 octobre 2016, cette dernière a toutefois quitté les locaux considérant que l'exercice du droit de repentir a été tardif.
Par courrier recommandé du 17 novembre 2016, la société du Chemin aux Boeufs a mis en demeure la société Sodiroi de reprendre l'exploitation des lieux et de se conformer aux obligations du bail renouvelé.
Par actes des 16 et 17 février 2017, la société du Chemin aux Boeufs a assigné la société Sodiroi et M.[Y] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir juger valable l'exercice de son droit de repentir, enjoindre à la locataire de reprendre l'exploitation des lieux et condamner solidairement la société Sodiroi et M.[Y] au paiement des sommes dues en exécution du bail renouvelé le 23 septembre 2016.
Par acte 9 mai 2018, la société du Chemin aux Boeufs a assigné devant le même tribunal la société Pro Distribution, pour le compte de laquelle l'engagement de caution avait été signé par M. [Y], aux fins de la voir condamnée, solidairement avec la société Sodiroi, au paiement
des sommes dues par cette dernière.
Par ordonnance du 27 juin 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a :
- Dit que la société du Chemin aux Boeufs a valablement exercé son droit de repentir le 23 septembre 2016 et qu'elle est liée à la société Sodiroi par un nouveau bail commercial à compter de cette date, soumis aux clauses et conditions du bail expiré ;
- Prononcé la résiliation judiciaire du bail ainsi renouvelé au 30 juin 2018 ;
- Condamné solidairement la société Sodiroi et la société Pro Distribution à payer à la société du Chemin aux Boeufs :
- la somme de 369.971,10 € toutes taxes comprises,