11e chambre, 29 juin 2023 — 20/02575
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 20/02575 -
N° Portalis DBV3-V-B7E-UE7R
AFFAIRE :
Me [K] [P] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. BENHAROUN
C/
[X] [I]
S.E.L.A.R.L. [K] [P] prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U. BENHAROUN
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F18/03357
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aldjia BENKECHIDA
Me Sébastien LHEUREUX
Me Romain DAMOISEAU
Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. [K] [P] prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U. BENHAROUN
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556, substitué à l'audience par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67
APPELANTE
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Monsieur [X] [I]
né le 21 Novembre 1968 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sébastien LHEUREUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0264
INTIME
****************
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [Y] [Z] ès qualité d'Administrateur de la S.A.S.U. BENHAROUN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Madame Régine CAPRA, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, en présence de M. LAKHTIB Nabil, greffier
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Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2010, Monsieur [X] [I] a été engagé à compter du 6 avril 2010 par la société Choukri en qualité de pâtissier. Ce contrat a été repris par la société Benharoun dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce du 12 janvier 2015. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de la boulangerie pâtisserie.
Par courrier recommandé du 17 novembre 2017, Monsieur [I] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 29 novembre 2017 et qui a été suivi de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 décembre 2017.
Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2018, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses sommes.
Par jugement du 16 octobre 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit que le licenciement de Monsieur [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Benharoun à payer Monsieur [I] la somme de 633,08 euros au titre du paiement des salaires de la période de mise à pied conservatoire ainsi que la somme de 63,30euros au titre des congés payés y afférents ;
- condamné la société Benharoun à payer à Monsieur [I] la somme de 3 920,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme dc 392,01 euros au titre des congés payés y afférents ;
- condamné la société Benharoun à payer à Monsieur [I] la somme de 3 838,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- condamné la société Benharoun à payer à Monsieur [I] la somme de 12 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Benharoun à payer à Monsieur [I] la somme de 3 722,40 euros au
titre de paiement frais professionnels ;
- débouté Monsieur [I] de sa demande de paiement de congés payés afférents aux frais professionnels ;
- condamné la société Benharoun à payer à Monsieur [I] la somme de 1 582,58 euros au