11e chambre, 29 juin 2023 — 20/02580

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

11e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2023

N° RG 20/02580 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-UFA6

AFFAIRE :

Me [X] [W] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [S]

C/

[N] [V]

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualité

d'administrateur de la S.A.S.U. [S]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : I

N° RG : 18/03355

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Aldjia BENKECHIDA

Me Sébastien LHEUREUX

Me Romain DAMOISEAU

Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SELARL [X] [W] prise en la personne de Me [X] [W] ès qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U. [S]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556, substitué à l'audience par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67

APPELANTE

****************

Monsieur [N] [V]

né le 01 Octobre 1985 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentant : Me Sébastien LHEUREUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0264

INTIME

****************

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualité

d'administrateur de la S.A.S.U. [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Régine CAPRA, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, en présence de M. LAKHTIB Nabil, greffier

****************

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 10 novembre 2017, Monsieur [N] [V] a été engagé par la société [S] en qualité d'aide boulanger. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et pâtisserie.

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2018, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le versement de diverses sommes.

Par jugement du 16 octobre 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

- dit que la démission de Monsieur [V] n'était pas établie,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] à la date du 11 mars 2020,

- dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [S] à payer à Monsieur [V] la somme de 19 983,30 euros au titre du paiement des salaires à compter du mois de mars 2018 jusqu'à la date du 11 mars 2020, ainsi que la somme de 1 998,33 euros au titre des congés payés y afférents,

- condamné la société [S] à payer à Monsieur [V] la somme de 1 691,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 169,17 euros au titre des congés payés y afférents,

- condamné la société [S] à payer à Monsieur [V] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté Monsieur [V] de sa demande forfaitaire pour travail dissimulé,

- condamné la société [S] à payer à Monsieur [V] la somme de 68,32 euros au titre du paiement d'un jour férié travaillé ainsi que la somme de 6,83 euros au titre des congés payés y afférents,

- débouté Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective,

- condamné la société [S] à payer à Monsieur [V] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- ordonné la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conformes au jugement s