21e chambre, 29 juin 2023 — 21/02442
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
REPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 21/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVL6
AFFAIRE :
[X] [M]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de Liquidateur de la société BUILDING PARTNER CONCEPT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 21/00016
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de
l'ASSOCIATION AVOCALYS
Me Nathalie CHEVALIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [M]
né le 07 Avril 1980 à [Localité 7] (SYRIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - substitué par Me DUNOD Quentin avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de Liquidateur de la société BUILDING PARTNER CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par : Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143 -
Société AGS PRIS EN LA PERSONNE DU CGEA D'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] a été engagé, par contrat à durée indéterminée à compter du 14 mai 2018, en qualité d'architecte, par la société Building Partner Concept, qui avait pour secteur d'activité l'architecture et l'ingénierie (activités de contrôle et analyses techniques), employait moins de onze salariés et relevait de la convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) .
Le 17 septembre 2019, M. [M] a été victime d'un accident du travail agressé par un de ses collègues. Agression pour laquelle M. [M] a déposé le même jour une plainte pour ce fait.
M. [M] a été placé en arrêt de travail de travail, de façon continue, jusqu'en février 2020.
Le 12 février 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 mars 2020, la société Building Partner Concept a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [K] a été désignée liquidateur judiciaire.
Sur réinscription après radiation le 27 janvier 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin de voir fixer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Building Partner Concept, de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul, de voir condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire outre l'opposabilité du jugement au liquidateur de la société, la Selarl JSA, et à l'AGS CGEA [Localité 3].
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité que sa prise d'acte produise les effets d'une démission.
Par jugement rendu le 30 juin 2021, notifié le 3 juillet 2021, le conseil a statué comme suit :
Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] produit les effets d'une démission ;
Dit que le salaire horaire brut s'élève à 20,50 euros ;
Fixe la créance de M. [M] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Building Partner Concept aux sommes de :
- 742 euros au titre des heures supplémentaires
- 394 euros au titre de la compensation pour dépassement du temps de trajet habituel
- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le présent jugement est opposable à l'AGS pris en la personne du CGEA D'[Localité 3] dans la limite de ses garanties prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail ;
Invite la Selarl JSA mandataire liquidateur de la société Building Partner Concept à diligenter les procédures tendant au paiement de ces sommes ;
Rappelle que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux ;
Déboute M. [M] de ses autres demandes ;
Dit que les dépens de l'instance seront supportés en tant que de besoi