17e chambre, 28 juin 2023 — 21/02458
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 JUIN 2023
N° RG 21/02458
N° Portalis : DBV3-V-B7F-UVPW
AFFAIRE :
[A] [E]
C/
Société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES venant aux droits de la société PUBLICIS K1
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 18/02676
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier SAUVIGNET
Me Eliane CHATEAUVIEUX
Copies numériques adressées à :
Pôle emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [E]
née le 11 Décembre 1963 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, Plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K138
APPELANTE
****************
Société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES venant aux droits de la société PUBLICIS K1
N° SIRET : 337 934 483
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substituée à l'audience par Me Antoine DURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 avril 2023, Monsieur Laurent BABY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 1992, en qualité de chef de publicité par la société Publicis Direct, devenue Publicis Dialog.
A compter du 1er janvier 2016, le contrat de travail a été transféré à la société Publicis K1.
Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en relations publiques et communication. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité.
En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions de directrice conseil.
La salariée a connu trois grossesses (1999, 2010 et 2012) et plusieurs périodes d'absences :
- une absence pour maladie du 4 juin 2012 au 17 novembre 2012,
- un congé pathologique du 18 au 24 novembre 2012,
- un congé maternité du 25 novembre 2012 au 3 août 2013,
- une absence pour maladie du 14 novembre 2016 au 2 janvier 2017,
- un arrêt maladie ininterrompu du 9 octobre 2017 au 3 février 2021, pour un syndrome d'épuisement professionnel pour lequel la CPAM l'a déclarée invalide de catégorie 2 en octobre 2020.
Le 17 octobre 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner la société Publicis K1 à lui payer de diverses sommes de nature indemnitaire relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé, au harcèlement moral et à la discrimination.
En novembre 2020, le contrat de travail de la salariée a été transféré au sein de la société Services Marketing Diversifiés.
Le 4 février 2021, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste et mentionné que son état santé faisait obstacle à un reclassement dans un emploi.
Par lettre du 12 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 mars 2021.
Elle a été licenciée par lettre du 29 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a :
- rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société Publicis K1 formulée par Mme [E],
- débouté les parties de toutes leurs demandes,
- condamné Mme [E] aux dépens de l'instance.
Par déclaration adressée au greffe le 27 juillet 2021, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 avril 2023.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation judiciaire,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens,
- écarte