CHAMBRE SOCIALE B, 30 juin 2023 — 20/01914

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/01914 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5HT

Société PARTENAIRES RHONE ALPES

C/

[Y]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

du 13 Février 2020

RG : F18/00273

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 30 JUIN 2023

APPELANTE :

Société PARTENAIRES RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure-anne BARRAGAN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[J] [Y]

né le 12 Juillet 1993 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Solène CHEVALIER PIROUX de la SELARL CABINET CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau d'AIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007863 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mai 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en date du 13 février 2020;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 10 mars 2020 par la SAS Partenaires Rhône Alpes ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 30 décembre 2020 par la SAS Partenaires Rhône Alpes ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2020 par M. [J] [Y];

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 avril 2023 ;

Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que la cour constate en premier lieu que M. [Y] ne maintient pas en cause d'appel la demande de remise de bulletins de paie rectifiés qu'il avait présentée en première instance;

- Sur la date de la rupture du contrat de travail :

Attendu, d'une part, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

Que, d'autre part, la manifestation par l'employeur de sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail constitue un licenciement verbal ;

Attendu qu'en l'espèce M. [Y] soutient que son contrat de travail a pris fin le 21 août 2018 par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail tandis que la SAS Partenaires Rhône Alpes prétend que la relation salariale s'est achevée le 31 mai 2018 en raison de la démission du salarié ;

Attendu que toutefois aucune des parties ne peut être suivie dans ses allégations ;

Qu'en effet il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. [Y] aurait démissionné; que l'intéressé a certes manifesté son souhait de quitter l'entreprise et demandé à cette dernière d'organiser son départ mais n'a aucunement fait part d'une intention de démissionner ; qu'au contraire il a sollicité la régularisation d'une rupture conventionnelle, laquelle a au demeurant été signée entre les parties mais n'a pas abouti faute d'avoir été homologuée par la DIRECCTE ;

Qu'en revanche le contrat a bien été rompu le 31 mai 2018 comme le soutient la SAS Partenaires Rhône Alpes - soit avant la prise d'acte, mais à son initiative et non à celle de M. [Y] et ce par l'effet de l'envoi, par la société, au salarié du bulletin de paie de mai 2018 mentionnant une sortie des effectifs au 31 mai 2018 ; que la cour observe que cette question est bien dans les débats dans la mesure où la cour ne fait que tirer les conséquences des arguments et pièces fournies par les deux parties ;

- Sur le rappel de salaire de base :

Attendu que, le contrat ayant été rompu le 31 mai 2018, M. [Y] ne peut prétendre à un rappel de salaire pour la période postérieure ;

Que,s'agissant de la période du 17 au 31 mai 2018, il résulte de l'examen du bulletin de paie de mai 2018 que l'intéressé, qui ne conteste pas avoir perçu le montant correspondant, a été rempli de ses droits ;

Que la demande de rappel de salaire de base est donc rejetée ;

- Sur le rappel de salaire variable :

Attendu que le contrat de travail de M. [Y], embauché le 2 janvier 2018 comme directeur commercial et technique, prévoy