2ème Chambre, 30 juin 2023 — 20/04562

2ème Chambre

ARRÊT N° 349

N° RG 20/04562 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6IS

(2)

Société EVEL'UP

C/

SCEA LA FERME DE [Adresse 3]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Olivier BOULOUARD

- Me Franck BARBIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2023, tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Juin 2023 , après prorogations, par mise à disposition au greffe signé par Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, ayant participé au délibéré collégial, pour le Président empêché,

****

APPELANTE :

Société EVEL'UP venant aux droits de la société coopérative agricole PRESTOR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

SCEA LA FERME DE [Adresse 3] anciennement EARL ROBERT LE THIEC

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck BARBIER de la SELARL FRANCK BARBIER AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2007, l'EARL Robert Le Thiec qui exploite un élevage de truies a conclu avec la société ADN et la coopérative CECAB, aux droits de laquelle est venue la coopérative Prestor, puis la coopérative Evel'Up, une convention de sélection porcine 'Large-White'.

Cette convention prévoit la fourniture par l'EARL Robert Le Thiec à la société CECAB d'animaux reproducteurs et de matériels génétiques de la lignée 'Large-White ' destinés à la commercialisation.

Par courrier du 28 août 2013, l'EARL Robert Le Thiec a notifié aux sociétés ADN, CECAB et Prestor sa décision de ne pas reconduire la convention du 27 novembre 2007 au-delà de l'échéance du 31 décembre 2014.

Revendiquant le versement de primes de plus value génétique prévue au contrat L'EARL Robert Le Thiec a assigné par acte du 17 mars 2016 les sociétés ADN et Prestor devant le tribunal de grande instance de Vannes.

Dans le cadre de cette instance, la société Evel'Up a formé des demandes reconventionnelles à l'encontre de l'EARL lui faisant grief de ne pas avoir respecté son obligation de livraison de production à la coopérative depuis le 1er décembre 2014.

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a :

- Prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 avril 2017 et dit que les effets de celle-ci sont reportés à la date de plaidoiries du 3 décembre 2019,

- Reçu les interventions volontaires de la société Axiom comme venant aux droits de la société ADN et de la société Evel'Up comme venant aux droits de la société Prestor,

- Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Axiom et Evel'Up,

- Condamne les sociétés Axiom et Evel'Up solidairement à verser à l'EARL Robert Le Thiec la somme de 49 930 euros au titre des primes de plus-values dues pour le second semestre 2014,

- Dit n'y avoir lieu à ordonner aux sociétés Axiom et Evel'Up de communiquer les éléments nécessaires à l'arrêt définitif du montant des primes de plus-values dues pour le second semestre 2014,

- Dit que la somme de 49 930 euros versée sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, au taux légal,

- Rejeté la demande de nullité de l'article 6.3 de la convention du 27 novembre 2007 formée par l'EARL Robert Le Thiec,

- Rejeté les demandes reconventionnelles formées par les sociétés Axiom et Evel'Up au titre du non-respect de la convention du 27 novembre 2007 et du non-respect de l'obligation de livraison,

- Condamné les sociétés Axiom et Evel'Up in solidum à verser à l'EARL Robert Le Thiec la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamne les sociétés Axiom et Evel'Up in solidum aux dépens

La société Evel'Up est appelante du jugement mais son appel étant limité en ce que le tribunal l'a débouté de ses demandes fondées sur l'obligation de livraison, l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2022, la société Evel'Up demande de :

Réformer le Jugement Judiciaire de Vannes du 11 février 2020 en ce qu'il a :

- Rejeté la demande reconventionnelle de la Coopérative Evel'Up au titre