4eme Chambre Section 1, 30 juin 2023 — 21/01592

30/06/2023

ARRÊT N°2023/300

N° RG 21/01592 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCXI

MD/CD

Décision déférée du 24 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi ( 18/00114)

M.T. CHEVALLIER-JOLIMAITRE

[N] [OV]

C/

Association CRECHE HALTE GARDERIE '[4]'

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 30/6/23

à Me TERRIE,

Me CULIE

Ccc Pôle Emploi

Le 30/6/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

Madame [N] [OV]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau D'ALBI

INTIM''E

Association CRECHE HALTE GARDERIE '[4]'

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE:

Mme [N] [OV] a été embauchée le 10 janvier 2006 par l'association [4] en qualité d'animatrice suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des centres sociaux et centres culturels du 4 juin 1983.

A compter du 1 er septembre 2008, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2008.

Au dernier état des relations contractuelles, selon avenant du 01 mai 2011, Mme [OV] était éducatrice petite enfance à temps complet.

Mme [OV] a été placée en arrêt maladie à compter du 6 septembre 2018.

Par courrier du 11 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien fixé au 21 septembre 2018.

Par courrier du 1er octobre 2018, une mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée avec convocation à un second entretien fixé le 12 octobre 2018.

Mme [OV] a été licenciée pour faute grave par courrier du 19 octobre 2018.

Mme [OV] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 21 novembre 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section activités diverses, par jugement du 24 mars 2021, a:

- dit que la procédure de licenciement est régulière,

- requalifié le licenciement de Mme [OV] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- dit que les griefs retenus à l'encontre de Mme [OV] ne présentent pas de caractère injurieux et infamant,

- fixé la moyenne de rémunération mensuelle à 1799.68 euros,

- débouté Mme [OV] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- condamné l'association [4] au paiement de :

1153.09 euros au titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire,

115.30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur misé à pied,

3598.16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

359.81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

10 794.48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- débouté Mme [OV] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu pour cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [OV] de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

- condamné l'association [4] à verser Mme [OV] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit.

- condamné l'association [4] aux entiers dépens.

Par déclaration du 8 avril 2021, Mme [N] [OV] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 26 mars 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 26 août 2021, Mme [N] [OV] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

- en conséquence, confirmer la condamnation de l'association [4] à lui payer:

Le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire : 1.153,09 euros

L'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire : 115,30 euros

L'ind