1ere Chambre, 3 juillet 2023 — 22/01942

N° RG 22/01942 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLYN

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU LUNDI 03 JUILLET 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00872)

rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 11 avril 2022

suivant déclaration d'appel du 18 mai 2022

APPELANT :

M. [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté et plaidant par Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

La société BPCE LEASE, (anciennement dénommée NATIXIS LEASE) Société Anonyme au capital de 354 096 074 €, ayant son siège social, [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 155 369, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Dalila ALAOUCHICHE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 mai 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En janvier 2016, M. [F] [I] et Mme [R] [M] ont constitué la SAS Les Halles de Saint Marcel qui a été immatriculée au RCS de Marseille le 22 janvier 2016.

Cette société a conclu le 18 février 2016 auprès de la société Natixis Lease (devenue par la suite BPCE Lease)':

un contrat de crédit-bail n°925424 portant sur une chambre froide d'une valeur de 19.200€ TTC remboursable en 60 mensualités à compter du 9 mars 2016,

un contrat de crédit-bail n° 925460 portant sur une vitrine réfrigérée, un congélateur, et du matériel de labo, pour une valeur globale de 44.450,10€ TTC, remboursable en 60 mensualités à partir du 22 février 2016.

Par actes séparés du 18 février 2016, M. [I] et Mme [M] se sont chacun portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la société Les Halles de Saint Marcel auprès du crédit-bailleur.

Le cautionnement accordé par M. [I], gérant de cette société, était limité à':

19.200€ en principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, pendant une durée de 72 mois au titre du contrat n°925424,

44.450,10€ en principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, pendant une durée de 72 mois au titre du contrat n°925460.

Le matériel a été livré le 22 février 2016.

La société les Halles de Saint Marcel a cessé d'honorer le remboursement des loyers des deux contrats de crédit-bail.

En août 2016, M. [I] a cédé ses parts sociales à M. [U], sans solliciter la mainlevée de ses engagements de caution,et a démissionné de ses fonctions de président.

Le 26 septembre 2016, Natixis Lease a envoyé à la société Les Halles de Saint Marcel deux mises en demeure en recommandé avec AR d'avoir à s'acquitter des loyers impayés pour chacun des deux contrats de crédit-bail'(AR signés mais non datés) ; elle a également adressé le même jour, deux courriers recommandés avec AR à M. [I] le mettant en demeure de s'acquitter de ces loyers impayés en sa qualité de caution (courriers réceptionnés le 8 octobre 2016).

Par courriers recommandés avec AR du 28 novembre 2016, Natixis Lease a notifié à la société Les Halles de Saint Marcel ainsi qu'aux cautions la résiliation des deux contrats de crédit-bail pour non paiement des loyers et l'obligation de restitution des matériels financés, avec mise en demeure de payer les arriérés de loyers impayés.

La société Les Halles de Saint Marcel a repris le paiement des loyers à partir de décembre 2016.

Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné la SCP J.P Louis & A.Lageat en qualité de liquidateur judiciaire.

Natixis Lease a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective le 10 avril 2018 à hauteur de 30.409,61€ au titre du contrat n°925460 et 12.469,72€ au titre du contrat n°925424, et a notifié à M. [I] cette déclaration de créance avec mise en demeure d'exécuter ses engagements de caution suivant courrier recommandé avec AR du même jour.

Autorisée par le liquidateur judiciaire à récupérer ses matériels faisant l'objet des contrats de crédit-bail, Netixis Lease s'est