CHAMBRE SOCIALE, 4 juillet 2023 — 22/00151
Texte intégral
ARRÊT DU
04 JUILLET 2023
NE/CO*
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N° RG 22/00151 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-C7DZ
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[X] [M]
C/
SARL ALDI MARCHE [Localité 9]
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Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 98 /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre juillet deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[X] [M]
née le 30 juillet 1990 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Marlène TREMOULET, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire d'AUCH en date du 19 janvier 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00073
d'une part,
ET :
LA SARL ALDI MARCHE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise DEMOUTANT substituant à l'audience Me Isabelle BAYSSET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Anne MURGIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 02 mai 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Chloé ORRIERE, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat de travail à durée déterminée du 13 août 2013, Mme [X] [M] a été embauchée par la société Aldi marché [Localité 9], sur le site de [Localité 6] (32), en qualité d'employée commerciale, niveau II B, à hauteur de 113,75 heures par mois.
La convention collective applicable est celle du commerce de détail à prédominance alimentaire.
La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2015, en qualité d'assistante de magasin, niveau 5, à temps complet. Sa rémunération mensuelle était de 1 857,60 euros.
Le 5 mars 2018, Mme [X] [M] a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 17 septembre 2018, en raison d'un douleur invalidante à l'épaule.
Le 10 mars et le 20 juillet 2018, elle a fait l'objet de deux visites de la part du médecin contrôleur qui a rendu deux avis confirmant le caractère justifié de l'arrêt de travail.
Le 17 septembre 2018, la salariée a repris ses fonctions. Le responsable de magasin ayant quitté ses fonctions, Mme [X] [M] a repris cette tâche, en sus de ses missions habituelles.
Elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt le 23 septembre 2019, prolongé jusqu'au 17 juin 2020.
Par courrier du 18 octobre 2019, elle a fait état à son employeur du comportement de son chef de secteur et des répercussions sur ses conditions de travail sur son état de santé.
Mme [X] [M] a écrit un second courrier à l'employeur, par le biais de son conseil, le 19 novembre 2019, afin d'expliquer de nouveau sa situation.
Mme [X] [M] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 18 juin 2020, au cours de laquelle elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, « son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Par courrier du 6 juillet 2020, Mme [X] [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 21 juin 2020.
Par courrier du 3 août 2020, Mme [X] [M] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement.
Le 7 septembre 2019, le conseil de la salariée a écrit à l'employeur afin de parvenir à une issue amiable du litige, en précisant que le licenciement de Mme [X] [M] était intervenu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par les conditions de travail délétères dans lesquelles celle-ci travaillait.
Mme [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch le 15 septembre 2020, aux fins notamment d'obtenir une requalification d'emploi, de voir juger son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître la réalisation d'heures supplémentaires et obtenir diverses sommes à ces titres.
Par jugement du 19 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch, section commerce, a :
- dit et jugé que Mme [X] [M] exerçait les fonctions de responsable de magasin depuis le 17 s