1ère Chambre civile, 4 juillet 2023 — 21/00823
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/00823 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GW2V
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 29 Janvier 2021
RG n° 19/00477
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 JUILLET 2023
APPELANT :
Monsieur [S] [F]
né le 08 Août 1981 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté et assisté de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ :
Monsieur [P] [E]
né le 10 Mars 1977 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX,
assisté de Me Laurence BOTBOL-LALOU, substituée par Me Jean-Baptiste ABADIE, successeur, avocats au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
La S.A.S. GSI TRANSACTIONS
N° SIRET : B451 200 521
[Adresse 1]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
M. GARET, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 04 Juillet 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié en date du 12 décembre 2017, M. [S] [F] a fait l'acquisition auprès de M. [P] [E] d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 10] (Calvados) et ce, moyennant un prix de 315.000 €.
La transaction a été négociée par l'intermédiaire de la société GSI Transactions, agence immobilière.
Quelques jours après la prise de possession, M. [F] a fait établir un procès-verbal d'huissier de justice pour constater un certain nombre de désordres affectant l'immeuble,
Suivant ordonnance de référé du 26 avril 2018, M. [F] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire.
L'expert commis a déposé son rapport définitif le 17 décembre 2018.
Par acte du 17 mai 2019, M. [F] a fait assigner M. [E] devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins d'être indemnisé de ses préjudices, fondant son action à la fois sur la garantie des vices cachés et/ou sur la garantie décennale.
M. [E] a alors appelé la société GSI Transactions en intervention forcée aux fins de la voir condamner à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de M. [F].
Il a conclu, à titre reconventionnel, à l'annulation de la vente et partant, à la restitution de l'immeuble.
Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a :
- condamné M. [E] à payer à M. [F] une somme totale de 14.650 € HT au titre des désordres affectant la toiture, le sous-sol, la chambre du troisième étage, la douche et le séjour ;
- dit que cette somme serait actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 17 décembre 2018 et la date du jugement ;
- débouté M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre des autres désordres constatés ;
- condamné M. [E] à payer à M. [F] une somme de 17.200 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
- débouté M. [F] de sa demande au titre de l'atteinte à son honneur ;
- débouté M. [E] de sa demande d'annulation de la vente ;
- débouté M. [E] de son appel en garantie dirigée contre la société GSI Transactions ;
- déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société GSI Transactions ;
- condamné M. [E] à payer à M. [F] une somme de 5.500 € au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. [E] à payer à la société GSI Transactions une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. [E] aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mars 2021, M. [F] a interjeté appel de cette décision.
M. [F] a notifié ses dernières conclusions le 17 juin 2021, M. [E] les siennes le 18 août 2021, enfin la société GSI Transactions les siennes le 26 octobre 2021.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 avril 2023.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] demande à la cour de :
- réformer le jugement en toutes ses dispositions sauf celles non contraires au présent dispositif ;
Statuant à nouveau,
- condamner M. [E] à l'indemniser à titre principal sur la garantie des vices cachés, et subsidiairement au titre de la responsabilité du constructeur, encore plus subsidiairement au titre de l'obligation de délivrance ;
- condamner M. [E] à lui payer une somme de 36.500 € HT au titre de l'ensemble des désordres, soit une somme de 40.150 € TTC avec une TVA au taux de 10 % ;
- dire que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'ind