1ère Chambre, 4 juillet 2023 — 22/01848

MR/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 04 Juillet 2023

N° RG 22/01848 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDTN

Décision attaquée : Jugement du Président du TJ d'ALBERTVILLE en date du 11 Octobre 2022

Appelante

Syndicat des coprorpriétaires CHALET CLUB 4 représenté par son syndic en exercice la SARL LE PANORAMIC -TIGNES IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.C.I. TIGNES INVEST IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Sans avocat constitué

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Date de l'ordonnance de clôture : 27 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 avril 2023

Date de mise à disposition : 04 juillet 2023

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie DURAND, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

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Faits et procédure

La SCI Tignes Invest Immo (société civile immobilière) est propriétaire de lots situés dans l'immeuble « Chalet club 4 » à [Localité 3]. La société Le Panoramic ' Tignes Immobilier (société à responsabilité limitée) assume les fonctions de syndic de cet immeuble.

Un litige naissait en raison de charges de copropriété impayées dues par la SCI Tignes Invest Immo envers la copropriété au titre de sa quote-part.

Par courrier recommandé du 30 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 » adressait une mise en demeure de payer. Par exploit d'huissier du 14 janvier 2022, il délivrait un commandement de payer.

Par exploit d'huissier du 06 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 » représenté par son syndic, la société Le Panoramic ' Tignes Immobilier, assignait la SCI Tignes Invest Immo devant le tribunal judicaire d'Albertville, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 143 980,76 euros au titre des arriérés de charges impayées.

Par jugement en date du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville :

- Déboutait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 », représenté par son syndic en exercice la société Le Panoramic de l'ensemble de ses demandes ;

- Rejetait les autres demandes des parties ;

- Disait que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 », représenté par son syndic en exercice, la société Le Panoramic, conservait la charge des frais engagés.

Au visa principalement des motifs suivants :

Les titres de propriété ne correspondaient qu'en partie aux lots sur lesquels des charges et provisions étaient appelées par le syndic ;

Certains lots dont la propriété était justifiée par le défendeur n'apparaissaient dans aucun appel des charges ;

Bien que quelques lots figurent dans les deux listes, les éléments produits par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 » rendaient impossible une individualisation des sommes dues par la SCI Tignes Invest Immo.

Par déclaration au greffe en date du 26 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 » représenté par son syndic, la société Le Panoramic ' Tignes Immobilier interjetait appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 29 décembre 2021, régulièrement adressées au greffe par voie de communication électronique et signifiées à la SCI Tignes Invest Immo par acte d'huissier en date du 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 », représenté par son syndic en exercice, la société Le Panoramic ' Tignes Immobilier sollicitait l'infirmation du jugement déféré et demandait à la cour de :

- Déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 » représenté par son syndic en exercice la société Le Panoramic ' Tignes Immobilier, recevable et bien fondé en son appel ;

En conséquence,

- Réformer le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Albertville statuant selon la procédure accélérée au fond en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, rejeté ses demandes et dit que les frais et dépens demeureront à la charge du Syndicat des copropriétaires ;

En conséquence et statuant à nouveau,

- Condamner la SCI Tignes Invest Immo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Chalet club 4 », représenté par son syndic en ex