Chambre 4 A, 16 mai 2023 — 21/02256
Texte intégral
GLQ/KG
MINUTE N° 23/419
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à Pôle emploi
Grand Est
le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 16 MAI 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02256
N° Portalis DBVW-V-B7F-HSMT
Décision déférée à la Cour : 22 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.R.L. CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MLCA
prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
Madame [K] [H] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée du 03 décembre 2014, Mme [K] [M] a été embauchée en qualité de chargée de clientèle comptable par la S.A.R.L. MLCA, cabinet d'expertise comptable.
Par courriel du 04 octobre 2018, Mme [K] [M] a informé son employeur de sa démission, avec effet au 04 janvier 2019 à l'issue du délai de préavis de trois mois.
Le 18 novembre 2018, Mme [K] [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 29 novembre 2018, la S.A.R.L. MLCA a notifié à Mme [K] [M] son licenciement pour faute lourde.
Le 05 février 2019, Mme [K] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.
Par jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré la sanction disciplinaire injustifiée,
- condamné la S.A.R.L. MLCA au paiement des sommes suivantes :
* 822,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1727,48 euros au titre du demi treizième mois,
* 3 935,11 euros au titre des salaires des mois de décembre 2018 et janvier 2019,
* 508,44 euros nets en compensation de la retenu de salaire au titre de la mise à pied conservatoire dépourvue de fondement,
* 2 500 euros au titre de l'indemnité pour rupture brutale et vexatoire,
* 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A.R.L. MLCA aux dépens,
- débouté Mme [K] [M] de ses demandes pour le surplus,
- débouté la S.A.R.L. MLCA de ses demandes reconventionnelles.
La S.A.R.L. MLCA a interjeté appel le 28 avril 2021.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 décembre 2021, la S.A.R.L. MLCA demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau de :
- débouter Mme [K] [M] de ses demandes,
- ordonner le remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire,
- condamner Mme [K] [M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 octobre 2021, Mme [K] [M] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la S.A.R.L. MLCA à payer à Mme [K] [M] :
* 822,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1 727,48 euros au titre du demi treizième mois,
* 3 935,11 euros au titre des salaires des mois de décembre 2018 et janvier 2019,
* 508,44 euros nets en compensation de la retenu de salaire au titre de la mise à pied conservatoire dépourvue de fondement,
* 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité à 2 500 euros le montant de l'indemnité pour rupture brutale et vexatoire et rejetée la demande au titre de la résistance abusive.
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- débouter la S.A.R.L. MLCA de ses demandes,
- déclarer la sanction disciplinaire nulle, en tout état de cause, injustifiée,
- condamner la S.A.R.L. MLCA au paiement de la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pour rupture brutale et vexatoire et de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive,
- condamner la S.A.R.L. MLCA aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 02 février 2022. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28