8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2023 — 20/02406

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°269

N° RG 20/02406 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QUET

Mme [V] [W]

C/

Syndicat de copropriétaires RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Erwan LE MOIGNE

- Me Aude STEPHAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Mars 2023

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Natacha BONNEAU-RICHARD, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [V] [W]

née le 12 Septembre 1965 à [Localité 3] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

Le Syndicat de copropriétaires RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Aude STEPHAN, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

Mme [V] [W] a été embauchée par le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2] [Adresse 4] en charge d'une résidence de services pour personnes âgées, non médicalisée, située sur la commune de [Localité 5], le 1er juin 1988 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée temps plein en qualité d'hôtesse d'accueil-secrétaire au sens de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités.

Le 9 juillet 2018, Mme [W] a été informée des modifications à venir de son contrat, comportant notamment une réduction de son temps de travail.

Le 10 juillet 2018, Mme [W] est placée en arrêt maladie.

Le 16 juillet 2018, Mme [W] a été destinataire d'une deuxième proposition de modification de son contrat de travail, ainsi que d'un courrier dénonçant l'usage du versement d'une prime de remplacement du directeur à effet du 30 septembre 2018.

Le 13 août 2018, Mme [W] a refusé les modifications de son contrat de travail.

Le 24 août 2018, le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4] a pris acte du refus de Mme [W], estimant qu'il n'y avait aucune solution de reclassement au sein du Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4], lui a proposé le seul poste disponible au sein de l'ASL, en lui demandant une réponse, sur ce poste, pour le 31 août 2018.

Le 29 août 2018, Mme [W] a refusé cette nouvelle proposition.

Le 26 septembre 2018, le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4] a pris acte du refus des trois propositions de modification du contrat de travail faites par courriers des 16 juillet et 24 août 2018, proposé au titre de son obligation de recherche de reclassement un poste de plongeur, vacant à l'Association Syndicat Libre (ASL) qui assure un service de restauration au sein de la résidence.

Le 24 août 2018, Mme [W] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 5 septembre 2018 au cours duquel elle s'est vue remettre :

- un courrier explicatif des difficultés économiques, de la procédure engagée et de la recherche de reclassement initiée rappelant que deux postes d'hôtesse sont à pourvoir au sein du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et un poste de plongeur à l'ASL,

- l'entier dossier concernant le contrat de sécurisation professionnelle.

Lors de l'entretien, Mme [W] a confirmé qu'aucun des trois postes proposés ne l'intéressait.

Le 14 septembre 2018 Mme [W] qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé, à effet du 26 septembre 2018, a été licenciée pour motif économique.

Le 28 décembre 2018, Mme [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE aux fins de voir :

' Dire fondées et recevables les demandes formées par Mme [W] :

En conséquence,

' Dire et juger le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle ni sérieuse et de cause économique,

' Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES HESPERIDES DE [Localité 2] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société AGIPORT SYNDIC ET GESTION n'a pas respecté ses obligations de :

- formation,

- recherche sincère, loyale et personnalisé de reclassement,

- respect des critères d'ordre inhérents à