3ème Chambre Commerciale, 4 juillet 2023 — 21/02744
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°329
N° RG 21/02744 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTEC
S.A. ARMEMENT OCEANE
C/
M. [H] [V]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Delphine GICQUELAY
Me Olivier POMIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 JUILLET 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mai 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. ARMEMENT OCEANE immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 403 817 471 représentée par son liquidateur la société d'études et de participations maritimes représentée elle-même par Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine GICQUELAY de la SELARL D GICQUELAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]/France
Représenté par Me Olivier POMIES de la SELARL SOCIETE JUDICIAIRE DE L'ATLANTIQUE - SJA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant convention de copropriété du 9 janvier 2001, M. [V] était titulaire des droits de copropriété, à concurrence de 20% puis de 33,92 %, d'un navire de pêche dénommé Alabator II, dont la société Armement Océane, venant aux droits de la société SOFICOR, détenait 66,08 % des droits.
En novembre 2006, M. [V] a quitté ses fonctions de capitaine de pêche pour des raisons de santé. I1 est cependant resté gérant de la copropriété.
Par avenant à la convention de copropriété en date du 21 novembre 2006, la société Armement Océane s'est substituée à M. [V] dans le paiement de toutes les sommes qui pourraient lui être réclamées dans le cadre de sa participation aux pertes résultant de l'activité du navire après le 21 novembre 2006. M. [V] continuait à bénéficier d'une quote-part de l'excédent brut d'exploitation à proportion de son nombre de parts.
Le 27 avril 2007, la société Armement Océane a assigné M. [V] devant le tribunal de commerce de Quimper en paiement de la somme de 200.000 euros en principal au titre de sa contribution aux pertes du navire.
Le 18 avril 2008, le navire a été vendu pour la somme de 680.000 euros.
Le 24 juillet 2009, le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l'attente de l'approbation des comptes de la liquidation de la copropriété du navire.
Par jugement du 9 avril 2021, le tribunal de commerce de Quimper a :
- Débouté M. [V] de sa demande de communication de pièces à l'encontre de la société Armement Océane,
- Débouté M. [V] de sa demande de confrontation avec M. [R],
- Débouté la société Armement Océane de sa demande d'indemnité de 275.038 euros à l'encontre de M. [V] pour le compte courant débiteur de la copropriété maritime,
- Débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Armement Océane,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner l'une des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné l'exécution provisoire,
- Condamné la société Armement Océane aux entiers dépens.
La société Armement Océane a interjeté appel le 5 mai 2021.
La société Armement Océance a été placée en liquidation amiable, la Société d'études et de participations maritimes (la SEPMAR), prise en la personne de M. [M], étant désignée liquidateur. La SEPMAR est intervenue à l'instance devant la cour d'appel pour représenter la société Armement Océane.
Les dernières conclusions de la société Armement Océane sont en date du 31 mars 2023. Les dernières conclusions de M. [V] sont en date du 29 mars 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2023.
Le 4 mai 2023, il a été demandé à la société Armement Océane, pour le 10 mai 2023 au plus tard, de produire un extrait K Bis de sa propre inscription au registre du commerce et des sociétés, récent, ainsi que copie des décisions de placement en liquidation, éventuelle poursuite des opérations de liquidation et désignation d'un liquidateur ou mandataire ad hoc.
Les parties ont été invitées, pour le 17 mai 2023 au plus tard, à faire valoir toutes observations utiles sur les pièces qui auront ainsi pu être produites, notamment quant à la régularité de la représentation de la société Armement Océane devant la cour.
Il apparaît que la copr