Ordonnance, 6 juillet 2023 — 22-24.836

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : A 22-24.836 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : M. [U] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50700 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] [U]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [U] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], 3°/ à Mme [Y] [U] épouse [L], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023