Troisième chambre civile, 6 juillet 2023 — 21-20.620

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° X 21-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 10], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° X 21-20.620 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [D] [I], 3°/ à Mme [E] [I], toutes deux domiciliées [Adresse 2], venant aux droits de M. [P] [I], 4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de M. [P] [I] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [P] [I], 5°/ à M. [G] [J], 6°/ à Mme [B] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 5], 7°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Atelier l'échelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 11°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la société JSA Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Touraine actions développement, défendeurs à la cassation. La société MMA IARD, Mmes [D], [E] et [S] [I], agissant en leur qualité d'ayants droit de [P] [I], Mme [S] [I], agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [P] [I] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Versantis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de Mmes [D] et [E] [I] et de Mme [S] [I], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Versantis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas personal finance, Atelier l'échelle, Mutuelle des architectes français et JSA Gauthier Sohm, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Touraine actions développement. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 avril 2021, RG n° 18/01325), suivant acte authentique reçu le 12 février 2007 par [P] [I] (le notaire), la société civile immobilière Les Gaudinelles (le vendeur) a vendu, en l'état futur d'achèvement, un bien immobilier dépendant d'une résidence de tourisme à M. [J] et Mme [O] (les acquéreurs). Pour financer cette acquisition, ceux-ci ont contracté un emprunt auprès de la BNP Paribas invest immo, devenue la société BNP Paribas personal finance. 3. Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et en indemnisation. 5. Le notaire étant décédé en cours d'instance, ses héritières, Mmes [S], [D] et [E] [I], sont intervenues à l'instance, Mme [S] [I] intervenant également en qualité de liquidateur amiable de la société civile professionnelle [P] [I] (les consorts [I]). 6. La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a p