Chambre 1-8, 5 juillet 2023 — 23/02876
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT SUR REQUÊTE
EN OMISSION DE STATUER
DU 05 JUILLET 2023
N° 2023/ 316
N° RG 23/02876
N° Portalis DBVB-V-B7H-BK224
[P] [B]
C/
[N] [R]
[F] [D] [A] [E] épouse [C]
[V] [T] [U] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Delphine GIRARD GIDEL
Me Ludmilla HEUVIN
Décision déférée à la Cour :
Arrêt n°2022/525 de la chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°RG 21/1612.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (64), demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Delphine GIRARD GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (32), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Delphine GIRARD GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
Madame [F] [D] [A] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [T] [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023.
ARRÊT
Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par contrat de location d'une durée de trois ans renouvelable avec prise d'effet au 1er décembre 2014, les époux [C] donnaient à bail à M.[P] [B] une maison individuelle de 85 m2 située [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.300 €.
Plusieurs années plus tard, M.[P] [B] donnait congé à son bailleur pour cause de mutation professionnelle au 11 juillet 2020.
Ensuite de ce départ, M.[P] [B] et sa compagne Mme [N] [R] étaient assignés devant le juge des contentieux de la protection de GRASSE aux fins d'être condamnés à payer la somme de :
- 3.900 € au titre des loyers impayés,
- 9.950,89 € déduction faite du dépôt de garantie, pour la reprise des désordres de la maison et remplacement du piano de cuisson hors d'usage,
- 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le PV de constat du 21 juillet 2020.
Par jugement réputé contradictoire en date du 01 décembre 2020, le juge des contentieux
de la protection de GRASSE a :
- déclaré irrecevable l'action de M.et Mme [C] à l'égard de Mme [N] [R],
- condamné M.[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 3.900 € au titre des loyers impayés et 9.950,89 € au titre des frais de remise en état du bien,
- condamné M.[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamné M.[P] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour le constat d'huissier du 21 juillet 2020,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
M.[P] [B] et Mme [N] [R] n'ayant pu faire valoir leurs observations en première instance interjetaient appel de la décision précitée en ce qu'elle a :
- condamné M.[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 3.900 € au titre des loyers impayés et 9.950,89 € au titre des frais de remise en état du bien,
- condamné M.[P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamné M.[P] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour le constat d'huissier du 21 juillet 2020,
Leurs demandes étaient réitérées dans leur conclusions d'appelants responsives et récapitulatives signifiées par RPVA le 18 juillet 2022.
Par arrêt du 30 novembre 2022, la présente Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire :
er décembre 2020 par le Tribunal de Proximité de GRASSE
SAUF en ce qu'il a :
CONDAMNE M.[P] [B] a payer à M.et Mme [C] la somme de 3.900 euros au titre des loyers impayés et 9.950,89 euros au titre des frais de remise en état du bien,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [P] [B] à payer à M.et Mme [C] la somme de 3.070,14 euros au titre des loyers impayés et 1.807,80 euros au titre des frais de remise en état du bien