CHAMBRE SOCIALE A, 5 juillet 2023 — 20/02025

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/02025 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5PU

SOCIÉTÉ GREEN INGENERIE

C/

[D]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Février 2020

RG : 18/03004

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 JUILLET 2023

APPELANTE :

Société GREEN INGENERIE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELARLU EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[T] [D]

né le 11 Juin 1989 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [D] a été embauché à compter du 6 janvier 2014 en qualité de Responsable Projet, position 3.1, coefficient 400, par la SARL Green Ingénierie, entreprise spécialisée dans l'ingénierie des fluides du bâtiment.

En dernier lieu, M. [D] percevait une rémunération brute mensuelle de 3 100 euros.

La convention collective des bureaux d'études techniques était applicable à la relation de travail.

La société Green Ingénierie, dirigée par M. [V]-[K] disposait d'un effectif de deux salariés composé de MM. [D] et [P].

A compter de janvier 2016, des négociations ont été engagées entre le gérant de la société Green Ingénierie et MM. [D] et [P] pour le rachat de la clientèle de l'entreprise.

En raison d'un retard dans le paiement de leurs salaires de janvier 2016, MM. [D] et [P] ont sollicité l'intervention du procureur de la République qui a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une demande de placement de la société Green Ingénierie en redressement judiciaire.

Les salariés ont été réglés de leurs arriérés de salaire et le tribunal de commerce a constaté que la société Green Ingénierie n'était pas en situation de cessation des paiements.

Le 23 février 2016, le gérant de la société Green Ingénierie a informé MM. [D] et [P] de la fin des négociations relatives à la cession de clientèle.

Le 14 mars 2016, un huissier de justice a été mandaté par l'employeur aux fins de procéder à des opérations de constat sur l'ordinateur de M. [P].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2016, la société Green Ingénierie a convoqué M. [D], le 4 avril 2016, à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé en date du 14 avril 2016, M. [D] a été licencié pour faute lourde en ces termes :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [I], Conseiller du salarié le 4 avril 2016 et au cours duquel nous avons exposé les griefs pour lesquels nous sommes amenés à envisager votre licenciement pour faute lourde.

Lors de votre entretien, vous nous avez fourni aucune explication susceptible de modifier notre appréciation de faits qui vous sont reprochés.

Dans ces conditions, nous vous notifiions par la présente votre licenciement pour faute lourde pour les motifs ci-après exposés.

Vous avez été engagé par la société GREEN INGENIERIE à compter du 6 janvier 2014 en qualité de responsable projet, catégorie Cadre, classé Position 3.1 Coefficient 400.

A votre niveau de responsabilité, nous sommes en droit d'attendre de votre part une loyauté exemplaire dans l'exercice de vos fonctions.

Nous vous reprochons de graves manquements mettant en cause votre loyauté et votre intention de nuire à la société GREEN INGENIERIE.

Nous avons été alertés par une baisse du chiffre d'affaires particulièrement conséquente et inexpliquée sur ces derniers mois ainsi que vos dires et ceux de votre collègue de travail, Monsieur

[L] [P], selon lesquels certains de nos dossiers ne seraient pas susceptibles d'être recouvrés alors même qu'ils avaient été facturés et ne présentaient aucun caractère litigieux,

Plusieurs de nos clients, que nous avons pris la précaution d'interroger, nous ont pourtant confirmé par la suite ne pas rencontrer la moindre difficulté dans le cadre de nos interventions.