CHAMBRE SOCIALE A, 5 juillet 2023 — 20/02246
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 20/02246 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M54O
Société EQUITIVE
C/
[J]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 28 Février 2020
RG : F18/02914
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRET DU 05 Juillet 2023
APPELANTE :
Société EQUITIVE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice BREVOST-MALLET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[S] [J]
née le 29 Octobre 1974 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie TASTEVIN, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2023
Présidée par Nathalie ROCCI, conseiller et Anne BRUNNER, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Joëlle DOAT, présidente
- Nathalie ROCCI, conseiller
- Anne BRUNNER, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
rendu publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [S] [J] a été embauchée par la société EQUITIVE, en qualité d'aide comptable, le 1er juillet 2013, par contrat à durée indéterminée.
La société EQUITIVE appartient au groupe DELOITTE et applique la Convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes.
Mme [J] a été élue déléguée du personnel le 11 février 2014.
A compter du mois d'octobre 2014, Mme [J] a alterné des périodes d'activité et d'arrêt maladie.
Par courrier du 3 mars 2016 adressé à DELOITTE & Associés, Mme [J] a signalé des propos et attitudes de dénigrement, dans son service, qui perdureraient depuis 2014.
Par courrier du 24 mars 2016, la société EQUITIVE a répondu à Mme [J] qu'elle avait saisi la direction des ressources humaines pour qu'une enquête interne soit conduite sans délai et que, durant cette enquête, dans le but d'assurer la qualité de ses conditions de travail, son poste de travail serait installé à proximité de celui de Mme [B] [T], manager du contrôle interne.
A compter du 29 avril 2016, la salariée s'est vu prescrire plusieurs arrêts de travail successifs, sans discontinuer.
A compter du 22/07/2016 le médecin a mentionné sur le volet destiné à la caisse que l'arrêt de travail pour dépression était en lien avec le travail.
La salariée a passé une visite de pré-reprise le 20 juillet 2016. Le médecin du travail a formulé des préconisations à la reprise « temps partiel thérapeutique. Demande changement de service afin de préserver la santé de l'intéressée. A revoir à la reprise.».
Le 8 septembre 2016, le médecin traitant a rempli un certificat de déclaration de maladie professionnelle pour « déséquilibre thymique en lien avec une dégradation des conditions de travail sans état antérieur connu. Actuellement : fatigue chronique, dépression, anxiété, insomnie ».
Le 28 septembre 2016, la salariée a passé une visite de reprise ; le médecin du travail l'a déclarée apte au poste d'aide comptable avec changement de service préconisé au sein du groupe Deloitte, pour préserver la santé de la salariée.
Mme [J] a repris le travail le 17 octobre 2016.
Mme [J] a rencontré le médecin du travail encore 4 fois, à sa demande (les 17/10/2016, 7/12/2016) puis à la demande du médecin du travail, (les 13/12/2016 et 9/01/2017). A chaque fois, le médecin du travail a émis le même avis d'aptitude « apte au poste d'aide comptable avec changement de service préconisé au sein du groupe Deloitte, pour préserver la santé de l'intéressée ».
Du 17 au 20 janvier 2017 puis du 9 au 17 février 2017, Mme [J] s'est trouvée en arrêt de travail.
Par avenant du 16 février 2017, la salariée a été affectée, par le groupe DELOITTE, à compter du 1er mars 2017, au sein de la société Fiduciaire Internationale d'Audit, au poste d'assistante administration du personnel.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 4 juillet 2017 et a été hospitalisée à la clinique psychiatrique de [Localité 7] du 7 juillet au 17 août 2017.
Par courrier du 5 octobre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a avisé Mme [J], que sur avis conforme du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la maladie, déclarée le 8 septembre 20