Pôle 6 - Chambre 6, 5 juillet 2023 — 21/02147

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 05 JUILLET 2023

(n° 2023/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02147 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIWY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/02810

APPELANTE

LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093

INTIMÉ

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [Y] [K], né en 1963, a été engagé par la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes dite CAVEC selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 avril 2015 en qualité Directeur - statut cadre dirigeant avec une rémunération annuelle brute de 146 666,67 euros et une prime d'objectifs de 16 000 euros.

Des avenants annuels successifs ont fixé le montant et les modalités de la rémunération variable sur objectifs.

M. [K] assurait le fonctionnement de la CAVEC sous le contrôle du conseil d'administration.

Par un courriel en date du 9 octobre, Mme [H], agent comptable au sein de la CAVEC, a dénoncé auprès des membres du conseil d'administration une situation de harcèlement moral imputé à M. [K].

Le président de la CAVEC a ouvert une enquête qu'il a confiée à un avocat .

Le 28 janvier 2019, le rapport d'enquête a été présenté au conseil d'administration de la CAVEC.

Le jour même, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.

M. [K] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 23 février 2019 en raison de son comportement de harcèlement moral sur une salariée de la CAVEC et un comportement managérial inadaptée dans l'ensemble.

La CAVEC occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [K] a saisi le 4 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :

« - Rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 29 janvier 2019 au 7 mars 2019 : 16 674,60 €

- Congés payés y afférents : 1 667,46 €

- Indemnité compensatrice de préavis : 42 450,00 €

- Congés payés y afférents : 4 245,00 €

- Indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail : 170 000,00 €

A titre subsidiaire

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 110 833,00 €

- Dommages et intérêts pour préjudice moral : 15 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure civile : 3 000,00 €

- Remise de bulletin(s) de paie, de l'attestation Pôle Emploi conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document.

- Exécution provisoire article 515 CPC

- Intérêts au taux légal

- Dépens

- Capitalisation des intérêts

- Ordonner l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatif au remboursement des allocations chômages. »

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Requalifie le licenciement de Monsieur [Y] [K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) à verser à Monsieur [Y] [K] les sommes suivantes :

54 000 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 16 671,60 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied

- 1 667,46 € au titre des congés payés afférents

- 42 450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 4 245 € au titre des congés payés y afférents

- 170 000 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail

Avec intérêts au taux légal à compter de la date d