Chambre 4-5, 6 juillet 2023 — 20/11354

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUILLET 2023

N° 2023/

MS/KV

N° RG 20/11354

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRHM

SARL LE SEVEN

C/

[T] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/07/23

à :

- Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Cannes en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00108.

APPELANTE

SARL LE SEVEN, sise [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Vincent ZIMMER, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011601 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE),

représenté par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Soutenant avoir été engagé par la société Le Seven qui exerce une activité de débit de boissons sous l'enseigne commerciale So lounge by [L] en qualité de physionomiste à compter du 1er juin 2017 sans contrat écrit, M. [T] [H] a cessé toute prestation de travail à compter du 2 septembre 2017.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de demander la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage rendu le 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a:

- requalifié le contrat saisonnier de M. [H] en contrat à durée indéterminée,

- constaté que M. [H] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Le Seven à lui payer les sommes suivantes :

* 1 858, 06 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 16 août au 2 septembre 2017, outre une somme de 185, 80 euros au titre des congés payés afférents,

* 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification,

825, 76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 82, 57 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 066 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 300 euros au titre du préjudice résultant de la non-délivrance des documents sociaux, - précisé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 28 mai 2019, et les créances de nature indemnitaire à compter de la décision,

- ordonné à la société Le Seven de remettre à M. [H] un certificat de travail, une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire conformes au jugement, dans le délai de deux mois suivant son prononcé ,

- condamné la société Le Seven aux dépens et à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- rejeté les autres demandes des parties.

La société Le Seven a interjeté appel de cette décision.

Par voie de conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juillet 2021, la société Le Seven a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer :

- que M. [H] n'a formulé aucune demande tendant à la réformation ou à l'annulation du jugement de départage dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 5 mai 2021,

- que la co