Chambre 1-9, 6 juillet 2023 — 23/00206

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUILLET 2023

N° 2023/513

Rôle N° RG 23/00206 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSJE

Syndic. de copro. LE DOMAINE

C/

[Z] [B]

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nicolas MERGER

Me Caroline PAYEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03268.

APPELANTE

Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier LE DOMAINE

[Adresse 10]

Représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1].,

représenté et assisté par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

assigné le 08/03/23 à étude

défaillant

Le TRÉSOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] et encore [Adresse 4]

assigné le 08/03/23 à étude,

défaillant

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 973 825, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 262,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Pierre-Yves CERATO, avocat au barreau de LYON

Le TRÉSOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DU RHÔNE,

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]

assigné le 08/03/23 à personne habilitée

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Trésor public SIP [Localité 8] Centre (créancier inscrit subrogé dans les poursuites engagées par la CRCAM Centre-Est ) a poursuivi la procédure de saisie immobilière, à l'encontre de monsieur [Z] [B], suite à un commandement valant saisie signifié le 2 mars 2020, publié le 11 mars suivant au service de la publicité foncière d'[Localité 7] 1 volume 2020 S n°13, portant sur les lots n°8 et 68 de l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée '[Adresse 9].

Le 6 août 2020, le débiteur saisi était assigné à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'Aix en Provence. L'assignation était dénoncée aux créanciers inscrits, à savoir, le syndicat des copropriétaires '[Adresse 9], le Trésor public SIP [Localité 8] Centre et monsieur le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement Pôle recouvrement spécialisé du Rhône.

Le 10 août 2020, le créancier poursuivant déposait au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente.

Le jugement d'orientation du 12 avril 2021 fixait l'audience d'adjudication au 14 juin 2021 à laquelle le bien était adjugé au prix de 97 000 € outre les frais taxés à la somme de 3 083,32 € TTC.

Le 27 juillet 2022, le créancier poursuivant notifiait son projet de distribution du prix d'adjudication aux créanciers et au débiteur. Le 5 octobre 2022, un procès-verbal de difficultés était établi.

Aux termes d'un jugement du 19 décembre 2022, le juge de l'exécution d'Aix en Provence :

- colloquait la Caisse de Crédit Agricole Centre Est à titre privilégié en premier rang à la somme de 112 938,98 € arrêtée au 11 juillet 2022, outre intérêts au taux conventionnel de 3,53 %, frais et accessoires postérieurs à cette date dans la limite des sommes à distribuer,

- déclarait irrégulière l'opposition formée le 12 juillet 2022 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],

- colloquait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à titre chirographaire, pour la somme de 11 869,98 €,

- déclarait que