5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 6 juillet 2023 — 22/01482
Texte intégral
ARRET
N°
[J]
C/
S.A.S. XPO TRANSPORTS SOLUTIONS ILE DE FRANCE
copie exécutoire
le 6/07/2023
à
Me HASSANI
Me GUILLOUET
CBO/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 06 JUILLET 2023
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N° RG 22/01482 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMS4
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 07 MARS 2022 (référence dossier N° RG 21/00046)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [O] [J]
né le 20 Décembre 1981 à [Localité 4] (60)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
concluant par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. XPO TRANSPORTS SOLUTIONS ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
concluant par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 11 mai 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 06 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 06 juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION :
M. [O] [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée, le 31 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019, par la société XPO transports solutions Ile de France, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de conducteur routier rattaché au site de Longueuil.
Son contrat est régi par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
La société emploie 329 salariés.
Le 15 septembre 2020 M. [J] a été sanctionné par un avertissement pour un retard.
Le 19 janvier 2021 M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est déroulé le 29 janvier 2021.
Le 12 février 2021, la société XPO transports solutions a licencié M. [J] pour faute grave dans les termes suivants :
Suite à l'entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 2 février dernier, entretien au cours duquel vous avez souhaité être représenté par M. [P] [D], et après examen de votre dossier, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave.
Vous êtes salarié de la société XPO transports solutions Ile de France depuis le 2 janvier 2019, en tant que conducteur routier, Groupe 7 Coefficient 150 de la convention collective qui stipule :
«Conducteur qualifié de véhicule poids lourd ... et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandise. ».
Les faits qui nous amènent à prendre cette décision sont les suivants :
Le 18 janvier 2021, lors de votre livraison chez Alinéa à [Localité 5], vous avez roulé à une vitesse de 70km/h sur le site pour une vitesse limitée à 20km/h.
Nous avons été prévenus par le client de cet acte.
Lorsque votre Responsable d'Exploitation, [U] [A], a abordé le sujet avec vous, vous lui avez affirmé que ces accusations étaient erronées.
Nous avons donc effectué une vérification sur les relevés de votre véhicule et avons constaté la vitesse de 70Km/h.
Lors de notre entretien, vous avez reconnu les faits et ajouté que ce n'était pas la première fois, que vous aviez tendance à vous laisser emporter et vous aviez vos habitudes sur le site et qu'il n'y avait personne.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu'il est de votre devoir de conducteur routier professionnel, de respecter la réglementation en vigueur tels qu'elle vous a été présentée lors des différentes formations que vous avez réalisées dans le cadre du PBC.
Nous ne pou